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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant aux noms de M. [Y] [B] et du syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [B] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant aux noms de M. [J] [F] et du syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [F] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de M. [H] [K], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [K] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026

Par arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° J 22-16.472), la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a cassé partiellement un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2022 qui, infirmant le jugement entrepris, avait fait droit aux demandes du salarié. M. [F] est ainsi tenu de restituer à la société Vetir une somme de 53 045,60 euros en exécution de l'arrêt cassé, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros et les intérêts, soit à ce jour une créance totale de 65 218,47 euros. La société Vetir expose que M. [F] ne s'est acquitté que du paiement de la somme de 19 875,85 euros. Il reste devoir à son ancien employeur la somme de 46 796,47 euros, sans préjudice des intérêts. C'est donc une exécution très partielle qu'a réalisée le débiteur, ce qui justifie la mesure requise de radiation de son pourvoi jusqu'à exécution complète.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [T] [V], épouse [C], pour des faits de vol, suppression frauduleuse de données et accès frauduleux dans un système de traitement automatisé, abus de confiance et recel de violation de secret professionnel. 3. À l'issue de son interrogatoire de première comparution le 14 octobre 2024, Mme [V] a été mise en examen des chefs visés au réquisitoire introductif. 4. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu le 5 mai 2025 dont la société [1] a relevé appel. Examen de la recevabilité du pourvoi 5. L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit à l'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement, une enquête préliminaire a été diligentée, en janvier 2022, sur les conditions dans lesquelles une convention de prestation de services pour la mise en place d'une structure de communication avait été signée en 2019 entre le président de la province des Iles Loyauté, M. [V] [R], et la société [1], représentée par son associée unique, Mme [Q] [S]. 3. Parallèlement, le procureur de la République a été destinataire d'une enquête consécutive à une saisine du tribunal administratif pour des faits d'atteinte à l'égalité des candidats dans une procédure d'appel d'offres, mise en oeuvre par la province des Iles Loyauté, concernant le renouvellement du parc informatique de la collectivité.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 23 mars 2021, un inspecteur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), agissant dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), a contrôlé un chantier d'agrandissement de la société [2], sur un terrain propriété de la société [1]. Il a demandé aux neuf personnes se trouvant sur place de justifier de leur identité. 3. Il a ensuite requis l'assistance de la police aux frontières afin de procéder au contrôle d'identité des personnes présentes, ainsi que de M. [Z] [N] qui s'est spontanément présenté aux enquêteurs. 4. Suite à ce contrôle, M. [N], en qualité de gérant de

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [G] [N] est dirigeant des sociétés précitées qui ont pour activités la transaction, la gestion et l'expertise immobilières. 3. L'inspection du travail a procédé au contrôle inopiné de différents établissements et à différentes auditions, dont celle de M. [N], le 6 octobre 2020, sous le régime de l'audition libre, l'enquête se clôturant par un procès-verbal de constat d'infractions le 25 janvier 2021. 4. M. [N] et les sociétés qu'il dirige ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits de fraude pour l'obtention d'allocations de maintien ou de sauvegarde de l'emploi et de travail dissimulé. 5. Par jugement du 30

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [L] [Z], gérant de la société Transport [L] [Z], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé aggravé par la pluralité de victimes. 3. Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du délit susvisé et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [Z] puis le ministère public ont relevé appel des dispositions pénales de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [V] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment pour injure publique envers un particulier pour les propos suivants, contenus dans un tract diffusé par un syndicat, le 31 janvier 2023, au sein de l'entreprise où il travaillait : « Aucune menace n'a encore été faite à l'encontre du CSEC et ce n'est pas parce que M [C] a peur de la moindre chose, qu'il faut faire n'importe quoi » ; « Cependant, selon le convoyeur de fonds, le vaillant M [C] n'aurait-il pas de nouveau interpeller notre direction de peur pour sa vie ?!! LOL » ; « Il serait tant que M [C] qui gère le CSE et la CGT sur [Localité 1] tel un despote, réalise que ce ne sont pas seulement les élus [1] qu'il pénalise mais l'ensemble des salariés d'AR [2], de [3] et d'[4].

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 avril 2021, le syndicat [1] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de violation du secret des correspondances et entrave syndicale à l'encontre de la société [2]. 3. Par réquisitoire introductif du 2 novembre 2021, une information a été ouverte de ces chefs. 4. Le 22 avril 2024, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. La partie civile a interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant dit qu'il ne résultait pas de l'information des charges

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [T] [G], pharmacienne gérante d'une officine, coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [O] [K], préparatrice dans ladite officine, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 3. Mme [G] puis le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits qui lui sont reprochés, et, en conséquence, l'a condamnée à une peine de 5 000 euros d'amende partiellement assortie d'un sursis simple et a

Par ordonnance du 15 Mai 2026, le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de [Localité 1] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Mme [J] [V] fait l'objet au Groupe hospitalier [Localité 1] RE AUNIS, hôpital [Etablissement 1], où elle a été placée,le 07 mai 2026,sur décision du directeur du centre hospitalier suite à un cas de péril imminent. Cette décision a été notifiée le 15 mai 2026 à Mme [J] [V]. Madame [J] [V] en a relevé appel, par l'intermédiaire de son conseil, par déclaration au greffe en date du 18 Mai 2026, reçue au greffe de la cour d'appel le 18 Mai 2026. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé

l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [K] [B] interjeté par courriel du 22 mai 2026 à 18h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - M. [K] [B], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de TSIVTSIVADZE [Y] , interprète assermenté en langue géorgien, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision - M. [L], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU,

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 mai 2026 par la préfecture des Bouches du Rhône, notifié le 18 mai 2026 à 9h16 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 16 mai 2026 par préfecture des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 18 mai 2026 à 9h16 ; Vu l'ordonnance du 22 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant la prolongation et le maintien de Monsieur [M] ou [T] [N] alias [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2026 à 15H30 par Monsieur [M] ou [T] [N] alias [X] ;

Suivant acte sous seing privé du 15 août 2019, prenant effet le même jour, M. [S] [E] et Mme [A] [I] [K] ont consenti à M. [H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] un bail portant sur un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 820 euros. Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, M. [E] et Mme [I] [K] ont fait délivrer à M. et Mme [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 4219,35 euros en principal et frais. Sur assignation délivrée le 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, a par jugement du 8 novembre 2024 : « - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 15 août 2019 entre M.

M. [X] [D] a pris attache avec Maître [M] [W] (SCP [W]) lors d'une consultation simple au sujet du litige l'opposant à son employeur et des solutions qui pouvaient être envisagées. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Le 11 septembre 2025, la SCP [W] saisissait le bâtonnier de l'ordre des avocats de Besançon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par M. [X] [D] au titre de la facture du 23 janvier 2025 pour un montant de 240 € TTC, demeuré impayé. Suivant ordonnance de taxe du 9 janvier 2026, notifiée le 13 janvier 2026 (AR signé le 14 janvier) à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] a : Fixé le montant des honoraires dus par M. [X] [D] à la SCP [W] à la somme de 240 € ;

Par jugement du 6 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Dole a notamment - Requalifié le licenciement de Mme [I] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé le salaire mensuel de Mme [I] [R] à la somme de 1.404,74 euros, - Condamné la SA [1] à verser à Mme [I] [R] ' 9.416, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ' 4.212,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 421,42 euros de congés payés afférents, ' 7.752,89 euros au titre des salaire du 29 janvier 2024 au 28 mai 2024 outre 775,29 euros de congés payés afférents, - Condamné la SA [1] à remettre à Mme [I] [R] ses documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui

la caisse d'allocations familiales et que sa situation ne lui permet pas le règlement des sommes exigibles au titre de la prestation compensatoire. Au cas présent, il convient de constater que l'intéressé apparaît justifier du règlement des termes de pension alimentaire ainsi que de la mise en place de l'intermédiation qu'il invoque. En ce qui concerne la prestation compensatoire, la proposition de règlement à concurrence de 300 € par mois compte tenu de la justification d'un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée apparaît être de nature à établir une volonté d'exécuter l'arrêt attaqué en considération des facultés contributives de ce dernier. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

l'employeur du salarié en cause et que cette erreur aurait pour elle des conséquences manifestement excessives puisqu'il s'agit de condamnations qui procèdent d'obligations qui lui sont manifestement et absolument étrangères. Cependant, il convient de constater que la question de la détermination de la personne tenue aux obligations de l'employeur a été débattue par l'arrêt attaqué ce dont il résulte que cette détermination qui est contestée par la partie demanderesse au pourvoi ne porte pas sur les conséquences de l'exécution de cette décision mais bien sur l'appréciation de son bien-fondé, en sorte qu'en l'absence d'élément supplémentaire de nature à caractériser de telles conséquences et de justification de l'exécution ou de la volonté d'exécuter la décision attaquée, il y a lieu de faire droit à la requête.