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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, 23-21.226

Date
22/05/2025
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
23-21.226
Solution
Déchéance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Dans le litige l'opposant à Mme [I] [V] [O] [P] [U], domiciliée [Adresse 1].
  • Procédure: M. [B] [J], domicilié [Adresse 2] [Adresse 4], en qualité d'ayant droit de feu [T] [J], particulier employeur, a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [I] [V] [O] [P] [U], domiciliée [Adresse 1].
  • Solution: Déchéance.
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  • Réponse: Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Conclusion : Solution indiquée : Déchéance.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Grasse
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 23-21.226 Demandeur(s) : M. [J], ès qualités Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [O] [P] [U] Ordonnance : 50410 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [B] [J], domicilié [Adresse 2] [Adresse 4], en qualité d'ayant droit de feu [T] [J], particulier employeur, a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [I] [V] [O] [P] [U], domiciliée [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

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 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
22/05/2025
Numéro d'affaire
23-21.226
Solution
Déchéance
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50410
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 23-21.226 Demandeur(s) : M. [J], ès qualités Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [O] [P] [U] Ordonnance : 50410 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [J], domicilié [Adresse 2] [Adresse 4], en qualité d'ayant droit de feu [T] [J], particulier employeur, a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [I] [V] [O] [P] [U], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son…

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