Cour de cassation · Ordonnance

Déchéance

Ordonnance du 22 mai 2025Pourvoi n° 23-21.226

Non publiéProcédure prud'homale
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50410

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Déchéance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Grasse
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech

Pourvoi n° : X 23-21.226

Demandeur(s) : M. [J], ès qualités

Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s) : Mme [O] [P] [U]

Ordonnance : 50410

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [B] [J], domicilié [Adresse 2] [Adresse 4], en qualité d'ayant droit de feu [T] [J], particulier employeur, a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [I] [V] [O] [P] [U], domiciliée [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDéchéanceProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50410
Identifiant source
682ebc139d9918cbebdef293

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