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COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : R 24-21.477 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : la société Minimarché magasin 2 et autres Requête n° : 429/25 Ordonnance n° : 90824 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société Minimarché magasin 2, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Cofilead, venant aux droits de la société SI2M venant elle-même aux droits de la société Districlery, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Franprix leader price holding, venant aux droits de la société Akairosa venant elle-même aux droits de la société Karla, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [Z] épouse [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier…

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : Q 25-12.740 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Le Fromager de [Localité 3] Sud Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50715 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Le Fromager de Colmar Sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

COMM. AX COUR DE CASSATION Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10733 F Pourvoi n° N 24-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Cooperl arc atlantique, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de nos provinces, syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 24-15.931 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2023), le 28 février 2011, M. [C], salarié de la société Froid climatisation techniques (l'employeur), a été blessé grièvement à la face par l'explosion du cadran en verre d'un manomètre utilisé pour procéder à des réglages sur une installation frigorifique, acquis le 26 octobre 2010 par l'employeur auprès de la société Le Froid Pecomark (le distributeur) et fabriqué par la société Refco Manufacturing Ltd (le producteur). 2. Un jugement du 5 janvier 2018, confirmé en appel et devenu irrévocable, a déclaré cet accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur. 3. Parallèlement, l'employeur a assigné le producteur et son assureur, la société Axa Corporate Solutions, le distributeur et

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), par une décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire (la décision), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a dit que la Confédération nationale des syndicats dentaires, devenue le syndicat Les chirurgiens-dentistes de France (le CDF), avait enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de soins dentaires, et en particulier celui de la société Santéclair, et ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de l'assurance complémentaire santé et des services relevant de la pratique de l'art dentaire.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), en 2014, la société Creative Content a été retenue par la société TotalEnergies SE (la société Total) comme agence de conseil en stratégie éditoriale de marque. Les relations commerciales entre ces deux sociétés ont donné lieu, le 25 octobre 2016, à la signature d'un contrat de prestations de services à effet rétroactif au 1er janvier 2016. 2. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 juillet 2013, la société Creative Content a embauché Mme [L] en qualité de directrice éditoriale. Ce contrat a pris fin le 20 avril 2016 par une rupture conventionnelle. 3. Le 6 octobre 2014, la société Creative Content a conclu avec Mme [E] un contrat-cadre de prestations de services définissant

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2023), la société d'économie mixte d'équipement du pays d'[Localité 4] (la Semepa) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement de la ville d'[Localité 5] en délégation de service public. Le 16 février 2012, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Park expert services (la société PES), à qui elle avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de plusieurs de ses parcs, la Semepa a passé commande temporaire des mêmes prestations à la société Gestipark, en attendant la mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres pour trouver un nouveau prestataire. 2. La société Gestipark a conclu de nouveaux contrats de travail avec les anciens salariés de la société PES pour les besoins de l'exécution des prestations commandées.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom du comité social et économique Randstad Ouest, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au comité social et économique Randstad Ouest de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 octobre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2025, la SCP Krivine et Viaud, agissant au nom de la société Honor technologies France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Honor technologies France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 octobre 2025

COUR DE CASSATION Première présidence ODesist Pourvoi n° : V 24-20.975 Demandeur : la société Esso Raffinage Défendeur : Mme [F] et autre Requête n° : 365/25 Ordonnance : 90767 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE ENTRE : Mme [M] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat CGT Esso [Localité 1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Esso Raffinage France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 avril 2025 par laquelle Mme [M] [F] et le syndicat CGT Esso [Localité 1] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile,…

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 9 juillet 2025, une demande d'avis formée le 24 avril 2025 par le tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Uturoa Raiatea en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Banque de Polynésie à M.[R]. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2024), s'étant vu refuser l'adhésion à l'Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM), association internationale de droit suisse, et considérant que ce refus d'adhésion était constitutif d'une pratique anticoncurrentielle, le syndicat interprofessionnel de la montagne (SIM) a introduit une action devant une juridiction française aux fins de faire cesser cette pratique et condamner l'UIAGM à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. 2. L'UIAGM a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [W] [B], engagé pour une semaine par la société [1] dans le cadre d'une mission d'intérim, a été victime d'un accident du travail. 3. La société [1] a été mise en examen du chef de blessures involontaires. 4. Une requête en annulation de pièces a été déposée par ladite société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation de pièces de la société [1], alors : « 1°/ que seul l'agent de contrôle chargé d'une mission d'inspection du travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation du travail ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [I] [Y], salarié de la société [1], a subi de graves brûlures dues à une électrisation survenue alors qu'il participait à des opérations de maintenance sur le site de la société [2]. 3. Les deux sociétés, poursuivies des chefs de blessures involontaires, exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et emploi de travailleurs à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage sans respect des règles particulières de sécurité, ont été relaxées par le tribunal correctionnel. 4. Le ministère public, M. [Y] et le syndicat [3], parties civiles, ont relevé appel de cette décision.

M. [Z] [O] a été embauché en tant qu'agent de sécurité le 1er août 2016 par la société Luxant Security Grand Ouest, son contrat de travail ayant été repris en dernier lieu par la Sas Apen. Reprochant à son employeur différents manquements, dont celui de ne pas lui donner de travail, M. [Z] [O] a saisi par requête du 21 juin 2024 le conseil de prud'hommes du Havre aux fins d'obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, outre des réparations. Par jugement contradictoire du 28 février 2025 le conseil de prud'hommes du Havre a notamment et principalement : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [O] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 28 février 2025 ; - dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [B] [W] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, exercice illégal de la profession d'infirmière, escroquerie et faux et usage. 3. Par jugement du 27 juillet 2023, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [W] des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, l'a déclarée coupable des autres faits reprochés et a prononcé sur les peines et l'action civile. 4. Mme [W] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident partiel. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : S 24-21.294 Demandeur : la société ITinSell France Défendeur : M. [X] [U] et autre Requête n° : 339/25 Ordonnance n° : 90692 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : M. [O] [X] [U], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société ITinSell France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 avril 2025 par laquelle M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : R 25-10.510 Demandeur : M. [W] Défendeur : Free Reseau Requête n° : 342/25 Ordonnance n° : 90693 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société Free Reseau, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [W], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 avril 2025 par laquelle la société Free Reseau demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 janvier 2025 par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2024), l'association Super VW festival, qui réunit des amateurs, propriétaires et collectionneurs de véhicules d'époques ou modernes de marque Volkswagen ou de marques liées, a organisé, à la fin du mois de juillet 2016, un festival dénommé « VW Fest » sur le site des Vingt-quatre heures du Mans. M. [C] était vice-président de cette association jusqu'à la fin de l'année 2016. 2. La société Motorfest, constituée par M. [C] et M. [O], a notamment pour objet l'organisation d'événements dans les domaines de l'automobile, de la moto et des sports mécaniques. Elle a organisé un festival dénommé « VW National » sur le site du circuit du [Localité 6] à [Localité 5] les 14, 15 et 16 juillet 2017 et 2018. 3. Reprochant à MM.

la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-19.558 formé le 30 août 2024 par M. [T] [B] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Le défaut de restitution de la somme de 65 890 euros versée par Caisse d'allocations familiales de la Réunion à M. [B] [H] en exécution partielle du jugement du conseil de prud'hommes, partiellement infirmé par l'arrêt attaqué par le pourvoi, est invoqué au soutien de la requête en radiation.