Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2012, 10-27.471

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

07/11/2012

Numéro d'affaire

10-27.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C101272

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à Mme Eliane X... agissant en qualité d'héritière…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à Mme Eliane X... agissant en qualité d'héritière de Gérard Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2010), que Charles Y..., exploitant agricole, est décédé le 27 septembre 2002 et a laissé pour lui succéder, d'une part, cinq enfants issus d'une première union, Rose Marie, Elisabeth, Jérôme, Daniel et Gérard et les trois petits-enfants, Dominique, Catherine et Anne venant en représentation d'un fils, prédécédé, et, d'autre part, sa seconde épouse et leur fille, Paulette ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; que Gérard Y... est décédé, le 9 janvier 2011 et a laissé, son épouse, Mme Eliane X..., comme héritière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter Gérard Y.…