Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2013, 11-27.076

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

22/01/2013

Numéro d'affaire

11-27.076

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société Gem Coach a, par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société Gem Coach a, par acte du 8 août 2007, cédé à la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication (la société EAC) la branche " formation " de son fonds de commerce d'enseignement professionnel en gemmologie ; que les clés des locaux ont été remises par le cédant à la société EAC le 3 septembre 2007 ; que constatant l'absence des matériels pédagogiques et informatiques ainsi que l'existence de diverses créances, elle a assigné la société Gem Coach en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gem Coach fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme représentant la valeur du matériel pédagogique non délivré, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception sans réserve couvre les défau…