Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2012, 11-20.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

12/06/2012

Numéro d'affaire

11-20.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CO10251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société de Clerck conseils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Jean-Pierre, Pascal, Thierry, Bertrand et Benoît Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Le conseiller doyen faisant fonction de président, en son audience publique du douze juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société de Clerck conseils IL EST FAIT GR…