Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2012, 08-11.271

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

31/01/2012

Numéro d'affaire

08-11.271

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00128

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Pompes funèbres européennes du Gard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2007), que M. Z..., qui a acquis de M. X... des parts de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres européennes du Gard (la société), a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution de la clause de garantie de passif stipulée dans l'acte de cession, alléguant l'existence d'un passif ne figurant pas dans l'état des dettes annexé à cet acte ; que M. X..., se prévalant d'un paiement partiel du prix, a demandé la condamnation de M. Z... à lui en payer le solde ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commi…