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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité d'avocate salariée (l'avocate salariée) par la société Ernst & Young à compter du 1er octobre 2013. 2. Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et reçue le 2 décembre suivant. 3. Le 24 février 2022, après un échec de la tentative de conciliation, constaté le 3 février 2022, l'avocate salariée a saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine et contre

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2024), M. [N], exposant avoir exercé la fonction de juriste au sein de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Toulon, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2. Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulon ayant rejeté sa demande d'inscription, M. [N] a formé un recours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes au titre du temps de transport sur les lieux. 3. Par ordonnances du 30 avril 2024 correspondant aux cinq requêtes de paiement des missions assurées par Mme [M], le juge taxateur a énoncé que le temps de trajet aller et retour entre le domicile de l'interprète et la juridiction n'est ni un temps de présence devant la juridiction, ni une période pendant laquelle l'interprète est mis à la disposition de cette dernière. 4. Mme [M] a interjeté appel de ces ordonnances.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Centrapel, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Centrapel de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 22 janvier 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Centrapel, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Centrapel de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 22 janvier 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 22 janvier 2026

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite notamment d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca portant sur des faits de travail dissimulé dans deux sociétés de construction dirigées par M. [T] [D], une information a été ouverte sur le fonctionnement d'un ensemble de sociétés qui lui étaient liées, au terme de laquelle il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Les premiers juges l'ont déclaré coupable, à l'exception de deux des abus de biens sociaux reprochés, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu, le ministère public et la [3] ont relevé appel de ce jugement.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [3] [Localité 2] (société [3]), dirigée par Mme [M] [L], est une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) qui a mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices deux de ses salariés afin d'accomplir des travaux de comptabilité. Ni la société [3], ni ses salariés, ni sa dirigeante n'étaient inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. 3. Le [1] a déposé plainte contre la société [3] et sa gérante Mme [L] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 4. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 5. Le ministère public et le conseil national de l'ordre des experts-comptables, partie civile, ont fait appel de ce jugement.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M. [B] [H] pour faux et usage, escroquerie, et travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant dix ans, une interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec le BTP pendant dix ans, cinq ans d'inéligibilité. 3. M. [H] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les cinq moyens proposés pour M. [H] 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 4 mai 2022, M. [V] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef notamment de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en l'espèce, pour avoir exercé l'activité de chauffeur privé et d'employé de maison pour le compte de M. [J] [Y], sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, avec cette circonstance que l'emploi dissimulé a concerné une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance était connu de l'auteur. 3. Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal correctionnel l'a déclaré notamment coupable de ce chef et a prononcé sur les peines et les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 21 février 2020, M. [M] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite d'un article publié le 20 décembre 2019 par son associé, M. [T] [R], sur sa page LinkedIn, intitulé « ma décennie à transformer [2], découverte de la fraude, faire face aux représailles et à la fin : l'espoir ». Cet article imputait à M. [O] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de laquelle ils travaillaient ensemble. 3. Cette plainte est

N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 Mme [T] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 septembre 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [T] [X], et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 23 mars 2021, un inspecteur de l'URSSAF a contrôlé un chantier d'agrandissement d'un hammam situé sur un terrain appartenant à la société [1]. Il a constaté que neuf personnes se trouvant sur place ne pouvaient fournir de pièces d'identité valides pour travailler en France, et sollicité l'assistance d'un service de police. 3. Dans ce procès-verbal, l'inspecteur de l'URSSAF a mentionné agir dans le cadre du contrôle d'un établissement (« dossier SCI [1] ») au titre « des pouvoirs édictés par les articles L. 243-7, L. 243-8 du code de la sécurité sociale et habilité à relever les infractions de travail dissimulé, en application des articles L.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : S 25-14.858 Demandeur : la société Orly air traiteur Défendeur: Le CE Comité social et économique de la société Orly air traiteur et autre Requête n° : 737/25 Ordonnance n° : 90058 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE ENTRE : Le CE Comité social et économique de la société Orly air traiteur, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la société Progexa, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Orly air traiteur, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er août 2025 par laquelle le CE Comité social et économique de la société…

l'employeur), faisant l'objet d'une procédure collective de sauvegarde ordonnée le 22 juin 2020 avec un plan de sauvegarde arrêté le 14 octobre 2021, et qui est également condamnée à réintégrer Mme [J] (la salariée) dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L'inexécution de l'arrêt est invoqué au soutien de la requête en radiation. Les parties s'opposent essentiellement relativement à la mise à exécution de la réintégration ordonnée, l'employeur exposant qu'il a en vain soumis trois propositions de réintégration dont la dernière dans le même poste que celui occupé avant le licenciement et la salariée soutenant qu'aucun des postes proposés n'était similaire ou au moins équivalent à celui qu'elle occupait. Le bénéfice de l'effectivité de

Par arrêt du 21 novembre 2024, la cour d'appel de Versailles a validé la contrainte décernée le 4 mai 2017 par l'URSSAF à l'encontre de Mme [S], la condamnant à payer la somme de 14 225 euros, dont 13 214 euros en cotisations et 1 011 euros en majorations de retard. L'inexécution de la condamnation prononcée à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi oppose que l'exécution de l'arrêt entraînerait des conséquences manifestement excessives, en ce que la société [1], dont elle tirait ses revenus, est en redressement judiciaire avec une période d'observation renouvelée jusqu'au 6 janvier 2026. Il ressort des éléments produits au soutien des observations en

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de l'association Institut catholique de [Localité 3] (ICL), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Institut catholique de [Localité 3] (ICL) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 8 janvier 2026

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : J 24-20.459 Demandeur : la société Entreprise Moderne Défendeur : M. [B] et autres Requête n° : 294/25 Ordonnance n° : 90074 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE ENTRE : M. [M] [B], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Entreprise Moderne, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : N 24-16.414 Demandeur : l'entreprise Moderne Défendeur : M. [D] et autres Requête n° : 289/25 Ordonnance n° : 90075 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE ENTRE : M. [K] [D], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Entreprise Moderne, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2024), soutenant que les manquements de son mandant, la société Felger immo, avaient entraîné la résiliation de son contrat d'agence commerciale, M. [W] en a pris acte par lettre du 16 novembre 2021, puis a assigné la société Felger immo en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de commissions. Celle-ci a demandé reconventionnellement l'application de la clause pénale stipulée au contrat au motif que M. [W] n'avait pas respecté son obligation contractuelle de non-concurrence. 2. La société Felger immo ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Grand ouest protection mandataire judiciaire (la société GOPMJ), prise en la personne de Mme [H], est intervenue à la procédure en sa qualité de liquidateur.