Rechercher une décision

la sociétés Musarm productions, M. X... et la société Seven Stars Systems Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé à l'administration fiscale l'autorisation de pratiquer les visites et les saisies qu'elle sollicitait ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration, lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée, à rechercher la preuve des ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, et procéder à leur saisie quel qu'en soit le support ;

Par arrêt du 5 décembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et retient que les prétendues menaces physiques et refus de fabrication et d'exécution des consignes n'étaient allégués que dans le but de permettre à la société Marger " CBCD " de se soustraire au paiement du solde dû au titre de la cession des parts de la société. / En outre, dans les nombreuses lettres qui ont pu être échangées entre les parties, il n'est fait mention à aucun moment, de ce grief. / De plus, lors du constat d'huissier établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, Monsieur Z... a remis le 11 décembre 2001 un document imprimé sur quatre pages recto-verso dont la dernière page est intitulée : " nouveaux produits depuis avril 1998 ou modification ".

considérant que Madame Danielle X... s'était effectivement trouvée liée avec la société AUXICAD par un contrat de travail, que celle d'obtenir du conseil des prud'hommes désigné comme compétent tout ou partie des sommes réclamées ; que sur ce, il ressort de la motivation du jugement litigieux (page 5) que le conseil des prud'hommes a écarté l'existence d'un contrat de travail aux motifs que dans le poste qu'elle occupa jusqu'au 28 juin 2002, Madame Danielle X... disposait de larges pouvoirs, sans lien de subordination; que cette personne disposait du pouvoir d'embauche et de débauche ainsi que d'une autonomie financière et de gestion de comptes, pouvoirs incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail; que ces éléments corroboraient la qualification de l'intéressée telle que spécifiée sur ses bulletins de salaires jusqu'au terme de son contrat de travail ;

il résulte de ce texte qu'une personne qui se prétend victime d'une infraction peut porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ; que si elle choisit la voie pénale, elle peut l'abandonner en cours d'instance pour agir par la voie civile ; qu'en revanche, si elle choisit la voie civile, elle perd le droit d'agir ensuite devant le juge pénal ; que cette règle constitue une fin de non-recevoir et la juridiction répressive saisie après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions, civile et pénale, sont identiques du point de vue de leurs faits, de leur cause, et des parties à l'instance ; qu'il est constant que les citations directes du 13 janvier 2011 sont intervenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, non seulement en référé mais également au fond ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de harcèlement moral à l'encontre de son ancien employeur, la société GRDF, et de MM. A..., B... et C..., en raison de faits qui auraient été commis d'octobre 2008 à octobre 2011 ; que les juges du premier degré ont estimé que les citations directes à l'encontre des personnes physiques précitées n'étaient pas régulières et que celle à l'encontre de la personne morale susvisée était nulle ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir infirmé partiellement le jugement et déclaré valable la citation délivrée à la société GRDF, pour débouter M. X... de sa demande au motif qu'en application des

par ordonnance du 20 juillet 2011 confirmée par arrêt du 22 mars 2012 de la cour de Paris, de cesser d'exercer toute activité de commercial au sein de l'agence Infrarouge d'Ile-de-France et d'en justifier et les a condamnés à rembourser à la société Prodomo les sommes versées au titre de l'indemnité ; que les sociétés Prodomo et Infrarouge ont le même objet social et exercent la même activité ; que la société Infrarouge connaît parfaitement, en raison des liens qui ont existé entre son gérant et créateur, M. Y..., avec la société Prodomo dont il avait été le directeur général, l'existence de cette clause de non-concurrence ; qu'elle s'est rendue complice de sa violation par les trois salariés et a engagé sa responsabilité à ce titre vis-à-vis de la société Prodomo » (arrêt attaqué, p.

par jugement du 13 juillet 1989 et a assorti cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de sa décision du 21 avril 2011 » (arrêt p. 4 et 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant, pour limiter la condamnation de Maître Z... en paiement de dommages-intérêts envers Monsieur et Madame X..., que le jugement plaçant l'employeur en liquidation judiciaire emporte arrêt du cours des intérêts et que le calcul des époux X... ne tient pas compte de cette règle, la Cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

il résulte des conclusions des conclusions de Monsieur Y... (Conclusions récapitulatives de Monsieur Y..., p. 2, § 4 et suiv.) confirmées sur ce point par celles de Me Z... (Conclusions de Me Z..., p. 6, II, § 8) que le 26 novembre 2013 (28 novembre 2013 selon Me Z...), Monsieur Y... a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail laquelle entraîne légalement la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en retenant qu'ayant saisi le Conseil des Prud'hommes le 6 novembre 2013 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de son client en vue d'une audience de conciliation fixée au 16 décembre 2013, Me Z... n'avait pas à solliciter la remise des documents de fin de contrat de son client

il résulte des pièces produites que la société Adanarts International ne dispose pas d'adresse précise au Panama et qu'aucun compte social à son nom ne figure sur la base de données locales ; QU'il n'est donc pas établi qu'elle dispose au Panama de moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ; QUE pour autant il résulte des pièces prud'homales qu'elle est associée à l'organisation de concerts à l'étranger de Charles B..., cette activité incombant en France à la société Musarm Productions ; QU'il a donc pu être estimé qu'elle utilisait les moyens de celle-ci ; QUE les éléments recueillis par l'administration fiscale laissent ainsi présumer que cette société, inconnue des services fiscaux en France, exerçait une

il résulte des pièces produites que la société Adanarts International ne dispose pas d'adresse précise au Panama et qu'aucun compte social à son nom ne figure sur la base de données locales ; QU'il n'est donc pas établi qu'elle dispose au Panama de moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ; QUE pour autant il résulte des pièces prud'homales qu'elle est associée à l'organisation de concerts à l'étranger de Charles C..., cette activité incombant en France à la société Musarm Productions ; QU'il a donc pu être estimé qu'elle utilisait les moyens de celle-ci ; QUE les éléments recueillis par l'administration fiscale laissent ainsi présumer que cette société, inconnue des services fiscaux en France, exerçait une

par ordonnance du juge d'instruction de Verdun en date du 29 juin 2004, confirmée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction de Nancy en date du 10 juin 2004 ; qu'aux prud'hommes, le licenciement pour faute lourde prononcé par lettre du 24 juillet 2000 avait été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du conseil de prud'hommes de Metz le 27 janvier 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz le 17 novembre 2008, laquelle avait réformé toutefois partiellement en ajoutant l'autorisation donné à la SA 4 Murs de prélever l'ensemble des sommes créditant le compte professionnel n° 17351845 ouvert dans les livres de la banque au nom Z... monsieur X... ; qu'au civil, la société 4 Murs avait assigné tant la banque que monsieur X...

Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, un contrat de franchise a été conclu entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) et Mme Z..., épouse X..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que la relation contractuelle ayant pris fin le 29 novembre 2002, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, devenu L. 7321-2 du code du travail ; qu'un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme X... la qualité de

il résulte du jugement du conseil de prud'hommes versés aux débats par C... D..., qui occupait des fonctions indéterminées au sein de la société de son époux en tirait des avantages matériels (voiture de fonction, portable, ordinateur, accès au compte bancaire) et que sa seule revendication exprimée par mise en demeure du 17 juillet 2012 tendant à se voir restituer ces avantages ; qu'il convient donc de fixer au 12 décembre 2010 la date d'effet du divorce entre les époux quant à leurs biens » ; Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme D... demandait expressément à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné que la date des effets du divorce soit fixée au 5 octobre 2011, date de l'ordonnance de non-conciliation ;

la salariée concernée se plaignait de l'absence de paiement de commissions dues par la société Global intérim au titre de périodes antérieures à la cession du fonds de commerce et que, si son départ n'avait pas été l'unique raison de la baisse importante du chiffre d'affaires des années 2007, 2008 et 2009, lequel était explicable par d'autres facteurs tels que la baisse d'activité qu'avait connue l'ensemble des agences de travail intérimaire, il n'en était pas moins vrai que ce départ, moins d'un mois après la cession du fonds, avait désorganisé l'entreprise qui n'employait que deux salariés et perturbé ses relations avec la clientèle et que l'introduction d'une instance prud'homale n'avait pu que nuire à la société Alarys 77, en l'obligeant à prendre conseil en sa qualité de nouvel employeur tenu aux obligations du précédent ;

il résulte des éléments qui précèdent que, durant au moins huit ans, M. R... a eu des responsabilités importantes dans des services juridiques autonomes, en qualité de juriste en droit social, pour s'occuper exclusivement des problèmes juridiques posés par sa spécialité au sein des sociétés qui l'employaient ; qu'il s'en déduit qu'il remplit la condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective, pendant la durée requise, lui permettant de bénéficier de la voie dérogatoire de l'article 98-3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer la profession d'avocat ; ALORS QUE le service juridique de l'entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir effectué huit ans au moins de pratique

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° P 15-16.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

Vu les articles L. 113-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. J... formées au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur, l'arrêt retient que le logiciel revendiqué étant une oeuvre de collaboration, propriété commune de ses coauteurs, il ne peut y avoir d'actes de contrefaçon commis par l'un à l'égard de l'autre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de M... et constitue une contrefaçon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen du pourvoi n° S 14-29.741 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M.

par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2011 de sorte que seul le jugement du 14 janvier 2009 peut recevoir application et qu'aucune condamnation ne peut être exécutée contre M. Q... H... à titre personnel ; qu'il ressort cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés d'Épinal délivré le 30 novembre 2009, produit aux débats, que la « société Ambulances SOS Saint-Dié », qui a été condamnée par jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges du 14 janvier 2009, n'a pas d'existence légale, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux Q... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa

par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2011 de sorte que seul le jugement du 14 janvier 2009 peut recevoir application et qu'aucune condamnation ne peut être exécutée contre M. X... H... à titre personnel ; qu'il ressort cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés d'Épinal délivré le 30 novembre 2009, produit aux débats, que la « société Ambulances SOS Saint-Dié », qui a été condamnée par jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges du 14 janvier 2009, n'a pas d'existence légale, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux X... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa

L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue. Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord