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COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 MARS 2026 N° RG 24/02627 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZVJ S.A.S. FLOWEEN c/ Monsieur [Y] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 25 mars 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2024 (R.G. 2023F01093) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2024 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 24/01026 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEUG S.A.R.L. EURASIA SHIPPING AGENCY [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Syndicat SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/ du 25 mars 2026 Vu l'appel formé le 3 août 2024 par la SARL Eurasia Shipping Agency à l'encontre du jugement du 21 juin 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance l'opposant au Syndicat professionnel des pilotes maritimes réunionnais (SPPMR) ; Vu…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 18 Mars 2026 N° RG 24/01872 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI25 ACB Arrêt rendu le dix huit Mars deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal d'Instance de Vichy, décision attaquée en date du 04 Septembre 2018, enregistrée sous le n° 11-18-7 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOTZ jugement du 26 Mars 2025 Tribunal de Commerce d'Angers n° d'inscription au RG de première instance 2024 01006 ARRET DU 17 MARS 2026 APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Togo) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Philippe HAMEIDAT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° Y 24-17.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 1°/ la société Felger immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Grand ouest protection mandataire judiciaire (GOPMJ), dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [D] [H], agissant en qualité de liquidateur de la société Felger immo, ont formé le pourvoi n° Y 24-17.413 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M.

COMM. MB COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° J 23-23.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Xylem Water Solutions Middle East Region FZCO, société de droit émirati, dont le siège est [Adresse 2] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° J 23-23.997 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Environnement general hydraulique (EGH), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° Y 24-15.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Lowe Strateus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-15.734 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Olga, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Triballat Noyal, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° G 24-16.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Guy Demarle grand public, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-16.962 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [K] [E], épouse [S], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire

COMM. COUR DE CASSATION HM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 19 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° D 25-13.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Par mémoire spécial présenté le 20 août 2025, 1° / M. [E] [N], domicilié [Adresse 7] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la société Caraïbes investissements, 2° / M.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° H 23-18.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Entrepôts et transports Barbe, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Efie logistique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.705 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Léon Vincent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 23-14.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ Le syndicat professionnel des cidriers indépendants de France dont le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Cidre [S] - [S] Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Cidres Bigoud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ la société Cidrerie Ponpon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ la société Etablissements Nicol, société à responsabilité limitée,…

Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un marché au travers d'actes qui invitent ses membres à se comporter d'une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° B 24-18.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Eurl école, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-18.359 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. RMB COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° N 24-14.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°/ La Société australe d'animation touristique casino télé-bingo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° K 23-16.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-16.431 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Archery strategy consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Archery strategy consulting a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un « fonds capitalisation retraite » doit être pris en compte, quand bien même il ne serait pas immédiatement disponible

COMM. AX COUR DE CASSATION Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10733 F Pourvoi n° N 24-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Cooperl arc atlantique, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de nos provinces, syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 24-15.931 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

La question de savoir si le comportement d'organisations professionnelles ou syndicales est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne.