Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 2013, 12-24.825

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

08/10/2013

Numéro d'affaire

12-24.825

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00936

Résumé

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si les sommes perçues par un ancien associé au titre de la reprise de ses apports et du boni de liquidation dont elle constatait la répartition permettaient à celui-ci de s'acquitter de la dette sociale dont le paiement lui était demandé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 2000, la société à responsabilité limitée Prim, ayant pour gérant M. X..., a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société de la Prée ; que l'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l'entrée en jouissance ; que le 31 mai 2006, la société Prim a fait l'objet d'une dissolution anticipée, M. X... étant désigné liquidateur amiable ; que le 17 octobre 2006, l'assemblée générale a décidé la clôture des opérations de liquidation, M. X... étant déchargé de ses fonctions de liquidateur et chargé de répartir le boni de liquidation d'un montant de 22 611 euros ; que la société Prim a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 novembre 2006…