Cour de cassation, comm, 15 novembre 2011, 10-26.028

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

comm

Date

15/11/2011

Numéro d'affaire

10-26.028

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01151

Résumé

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l'indivisibilité du litige mettant en cause, d'une part, le dirigeant d'une société pour défaut de respect d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d'autre part, la société qu'il dirige et ses associés pour concurrence déloyale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., salarié de la société Fonderie française de chauffage (la société FFC), a été licencié le 3 septembre 2007 et, par protocole du même jour, s'est engagé à n'effectuer aucun démarchage pour son compte ou pour le compte d'un tiers, auprès des clients de la société FFC ; que le mois suivant, M. X... a créé la société CPN, dont il a été nommé gérant ; que faisant état d'actes de concurrence déloyale, la société FFC a poursuivi devant le tribunal de commerce la société CPN, et ses associés, MM. Y... et Z..., ainsi que M. X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant, en demandant leur condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que se fondant sur les…