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N° RG 25/00859 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTQC C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2024J102) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 20 janvier 2025 suivant déclaration d'appel du 04 mars 2025 APPELANTE : S.A.S. DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT LOCATION enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro de SIRET 88807665000017, prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me AMELINEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : S.A.R.L.

COMM. MB COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° Q 24-17.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 1°/ La société KL California LLC, société de droit étasunien, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 2°/ la société KL London Limited, société de droit anglais, dont le siège est C/o [Adresse 2] (Royaume-Uni), ont formé le pourvoi n° Q 24-17.980 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Scalefast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à…

COMM. AX COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° R 25-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 La société CSA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-12.787 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société [M] [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [M] [N], prise en qualité de liquidateur de la société AMKG, défenderesse à la cassation.

La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4ZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 DECEMBRE 2025 JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] - N° RG F APPELANTE : Madame [P] [X] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me FRANCK Carole, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.S. BIOTOPES CREATION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Déclaration d'appel signifiée le 10 février 2026 à domicile S.E.L.A.S.

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03274 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXOQ NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 30 septembre 2025 RG:2023J239 S.A.S. [1] C/ [E] Société [2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 30 Septembre 2025, N°2023J239 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M. Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVJW C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J186) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 16 avril 2025 APPELANTE : S.A.R.L. ALPES BATIMENTS CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/03616 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ7D C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 24 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : Mme [Y], [S] [J] veuve [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512.2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, immatriculée SIREN 605 520 071 RCS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUIN 2026 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TL AFFAIRE : [U] [Q] ... C/ Société PAYMAP ...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01645 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTHU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2024003104 APPELANT : Monsieur [G] [C] [F] né le 25 Août 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathan MILHIET substituant Me Mathilde LEFROY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [L] [B] né le 22 Mai 1954 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5OU (Réf 1ère instance : 24F122) S.A.S. [N] [G] C/ M. [B] [J] S.A.S. [G] DES VALLONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me DARRICAU Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 27 avril 2026 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/05735 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFK6 (Réf 1ère instance : 2024003043) OPTIMA ENERGIE SAS C/ M. [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PRIMA DUGAST Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09…

N° RG 25/04077 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M24Q C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025J00101) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2025 et suivant assignation à jour fixe en date des 14 et 15 janvier 2026 APPELANTE : S.A.S.

N° RG 26/00274 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFG3 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023F00050 Tribunal de commerce d'Evreux du 27 novembre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Me [M] [C] (SCP) ès qualités de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE Société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 03 Juin 2026 N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLG2 AG Arrêt rendu le trois Juin deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 25 février 2025, RG 23/03390 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé ENTRE : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 03 JUIN 2026 N° RG 25/00744 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLMM AG Arrêt rendu le trois Juin deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 2023001617 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 605 520…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 3 JUIN 2026 N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MA S.A.R.L. [W] [V] c/ S.A.R.L. FROA S.A. BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2024 (R.G. 2023F00844) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L. 134-13 du code de commerce

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GG Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/02177 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZJY AFFAIRE : Association AGS CGEA D'[Localité 1] C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ...