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Par déclaration d'appel en date du 20 décembre 2023, M. [A] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 24 octobre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2026, M. [A] [B] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mars 2026, la société [1] , qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du

Par déclaration d'appel en date du 11 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 octobre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal et accepter le désistement d'appel de M. [P] [Y]. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, M. [P] [Y], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister de son appel et accepter le désistement d'appel de la société [1]. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Y] [U], né en 1960, a été engagé par la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2009, avec reprise d'ancienneté au 10 novembre 1999, en qualité d'assistant de piste. En dernier lieu, M. [U] exerçait les fonctions d'assistant piste, coefficient 175. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol n°3177. Par courriers du 19 janvier 2017 et du 20 juillet 2017, M. [U] s'est vu notifier des avertissements pour au motif qu'il n'aurait pas respecté les instructions communiquées par son régulateur. Par courrier du 17 avril 2018, M. [U] s'est vu notifier un troisième

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [C], né en 1970, a été engagé par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juin 2012 en qualité de machiniste receveur, catégorie opérateur, niveau E3, échelon 2. Par un avis du 12 octobre 2018, la médecine du travail a déclaré M. [C] inapte définitif à son poste de travail. Un avenant prévoyant un reclassement au poste d'opérateur contrôle qualifié, niveau E7, échelon 6, a été signé le 6 juillet 2020. Demandant l'annulation de l'avenant signé le 6 juillet 2020 pour vice de consentement, soutenant devoir bénéficier de la classification BC3 depuis l'année 2020, demandant à ce titre une équivalence de classification à l'

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [V] [H], né en 1996, a été engagé par la société [Adresse 4], devenue la SAS [2], par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour accroissement d'activité du 12 mars au 31 mai 2018, en qualité d'agent de propreté qualification « [3] », échelon 1. A la suite de plusieurs renouvellements du contrat à durée déterminée, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2019. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par lettre datée du 25 septembre 2020, M. [H] a été convoqué à « une entrevue » fixé au 30 septembre 2020 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 30 septembre 2020.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [P] [S], né en 1965, a été engagé par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mai 1989 en qualité d'ouvrier spécialisé. En dernier lieu, M. [S] exerçait les fonctions de mainteneur matériel roulant, qualification agent d'exécution filière D. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux statuts du personnel de la [1]. Le 13 juin 2003, M. [S] a été victime d'un accident de trajet. Le 31 décembre 2004, M. [S] s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé. Le 3 janvier 2006, la médecine du travail a déclaré M. [S] apte avec aménagement de poste. M. [S] a réalisé, le 22 mars 2012,

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [V] [D], née en 1980, a été engagée par la SASU Avis location de voitures, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 en qualité d'assistante commerciale et opérationnelle, statut employé, échelon 3. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Du 16 octobre au 4 novembre 2019, Mme [D] a été placée en arrêt de travail à la suite de l'agression verbale d'un passant dont elle aurait été victime alors qu'elle garait le véhicule utilitaire. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19, Mme [D] a été placée en activité partielle du 18 mars au 1er octobre 2020. Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er octobre 2020 au 5 juillet 2021.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [B] [Z], né en 1995, a été engagé par la société [2] [Localité 3], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2017 à temps partiel en qualité de livreur polyvalent, catégorie employé, niveau I, échelon 1. Le contrat de travail de M. [Z] a par la suite fait l'objet d'un transfert au profit de la SAS [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Le 13 octobre 2020, la société [1] a déposé plainte pour vol en raison de la vente par certains salariés de produits des restaurants de l'enseigne [2] en dehors des horaires d'ouvertures. Par lettre datée du 12 octobre 2020, M. [Z] a été

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [K], né le 14 juillet 1988, a été engagé par la S.A.S [1] ([2]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2019, avec reprise de son ancienneté au 09 septembre 2019 en qualité de conducteur livreur VL, statut ouvrier, groupe 3 bis. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 22 juin 2020, suite à rendez-vous avec le service de santé au travail, la médecine du travail adressait une attestation de suivi à la direction de M. [U] [K]. L'attestation de suivi mentionnait les commentaires suivants : « Téléconsultation motivée par une situation d'

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [H] [D], né le 25 août 1980, a été engagé par la société pour le développement de la gestion d'assurance courtage (ci-après désignée « [3] »), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2014, en qualité de chargé de relation client, statut non cadre. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de gestionnaire d'assurance. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des entreprises de courtage et d'assurance et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Du 29 mars au 29 juillet 2018, M. [H] [D] a exercé ses fonctions en temps partiel thérapeutique, selon les préconisations de la médecine du travail. Le 24 juillet 2019, M.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [C], né en 1958, a été engagé par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre, position II, coefficient 100. Une convention de forfait-jours était prévue à son contrat de travail. A compter du mois de janvier, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la SAS [1], ci-après société [3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avenant ingénieurs et cadres. En 2016, M. [C] a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être élu le 14 mars 2017 membre de la délégation unique du personnel.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [X] [E], né en 1985, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01er février 2020 en qualité de cuisinier. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR). M. [E] soutient avoir travaillé pendant la crise sanitaire résultant à la pandémie de la Covid-19 et ce, alors qu'il était censé être en activité partielle. Le 26 avril 2021, M. [E] a déposé plainte pour violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et tentative de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours. Il soutient alors avoir été agressé par son supérieur hiérarchique par arme blanche le 24 avril 2021.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [A] [X], née en 1960, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 14 janvier 2002 au 14 avril 2002, renouvelé jusqu'au 13 juillet 2002, en qualité d'assistante commerciale. La relation de travail s'est ensuite poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'une formalisation à l'écrit le 06 septembre 2002. Par avenant du 20 décembre 2010, la durée du travail de 35 heures de Mme [X] et ses horaires ont été réaménagés sur quatre jours. En dernier lieu, Mme [X] exerçait les fonctions de responsable administration des ventes, statut cadre, position III A, coefficient 400. Les relations contractuelles entre les parties étaient

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [N] [A], né en 1973, a été engagé par la société [2] - [D] [T], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 2000 en qualité de mécanicien. A la suite de l'acquisition partiel du fonds de commerce de la société [3] [D] [T] par la SASU [1] le 30 septembre 2021, le contrat de travail de M. [A] a été transféré au profit de cette dernière. En dernier lieu, M. [A] exerçait les fonctions de chef d'équipe - gestionnaire d'atelier, catégorie agent de maitrise, classification 20. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [N] [K], né en 1961, a été engagé par la S.A.S. [2], par contrat à durée déterminée du 26 décembre 2006 au 26 juin 2007, renouvelé pour une durée de six mois du 27 juin 2007 au 27 décembre 2007, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 28 décembre 2007 en qualité de de technicien de maintenance statut employé, niveau III échelon 1. En dernier lieu, M. [N] [K] exerçait la fonction de responsable de maintenance, statut agent de maîtrise niveau IV, échelon I. M. [N] [K] était affecté au Pavillon [Localité 3], au sein duquel il disposait d'un atelier lui permettant de conserver ses outils et son matériel. Le 1er juillet 2021, lors d'un inventaire la société [2] a constaté la substitution de quarante bouteilles de champagne de la marque [I] [X] par des bouteilles de jus de fruits.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [A], née le 9 janvier 1961, a été engagée par l'association Polyclinique d'[Localité 2], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 30 juin 2006 renouvelé à plusieurs reprises en qualité de d'agent de stérilisation, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2008 en qualité de secrétaire réceptionniste au sein du service call center. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. D'octobre 2008 à mars 2010, Mme [Q] [A] bénéficiait d'un jour de repos les mercredis, à compter de

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] [Q], né en 1966, a été engagé par la SA [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2002 en qualité d'ouvrier, groupe III, coefficient 175. En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'ouvrier hautement qualifié ' fabrication, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques. A compter du 17 mars 2013, M.[Q] a été placé en arrêt de travail et ce, de façon ininterrompue jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par un avis du 18 février 2019, le médecin du travail a déclaré M. [Q] inapte à son poste de travail en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ' art.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [T] a épousé M. [D] [H] en Tunisie le 14 avril 2010. Elle est arrivée en France pour rejoindre son mari le 7 juin 2012. La société [3] est propriétaire d'un fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie depuis le 20 octobre 2016, le président et unique actionnaire est M. [H] [Y], frère de M. [D] [H]. Reconnu travailleur handicapé, celui-ci travaille en ESAT. Mme [F] [T], née le 8 mars 1987 soutient qu'elle aurait été engagée par la S.A.S.U. [3], par un contrat de travail à durée indéterminée non formalisé à compter du 1er septembre 2012 en qualité d'employée polyvalent. Mme [T] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2020 et le divorce de Mme [T] et de M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SASU [1] ([1]) est une société indépendante de production audiovisuelle créée en 1995, spécialisée depuis 25 ans dans la production et la distribution de documentaires de création. A ce titre, son activité en France est essentiellement orientée vers les chaînes du service public, [2] et [3] notamment. M. [G] [Y], né le 8 novembre 1974, a été engagé par la S.A.S.U. [1] , par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2014 en qualité de responsable des ventes et acquisitions France, statut cadre, catégorie A, filière P, niveau IIIA. Il est admis qu'à compter de mai 2019, la société [1] a réduit ses Business Unit à deux entités : la [4] et la [5] elle-même composée du département international et du département France.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [K] [N], a été engagée par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2017 en qualité d'inspecteur commercial réseau agents. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992. Par lettre datée du 4 novembre 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 novembre 2020. Par lettre datée du 29 novembre 2020, Mme [N] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. A la date du 29 novembre 2020, Mme [N] avait une ancienneté de deux ans et onze mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant