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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07998 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 novembre 2025 Date de saisine : 11 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/03769 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 19 septembre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (n° 574 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJBC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 avril 2025 Date de saisine : 07 mai 2025 Décision attaquée : n° f 23/05830 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 14 mars 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04190 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 juin 2025 Date de saisine : 10 juin 2025 Décision attaquée : n° 24/02747 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 06 mai 2025 APPELANTE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Représentée par Me Emmanuelle Laval Aubert, avocat au barreau de Paris, toque : E1318 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (n° 575/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBAN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2025 Date de saisine : 06 octobre 2025 Décision attaquée : n° 22/03037 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 17 juillet 2025 APPELANTS Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Montasser Charni, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB69 Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2025 Date de saisine : 10 octobre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 23 juillet 2025 APPELANT Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David Domoraud, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (n° 576 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07885 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 novembre 2025 Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° f24/07451 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 JUIN 2026 (n°581 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPQ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 Décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU le 31 Mars 2023 APPELANTe : S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 29 JUIN 2026 (n° 566/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGT4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 avril 2025 Date de saisine : 24 avril 2025 Décision attaquée : n° 23/07016 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2025 APPELANT Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aurélien Wulveryck, avocat au barreau de Paris, toque : J091 INTIMÉE Association ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE MRC) N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQI PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06251 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 octobre 2025 Décision attaquée : n° 20/09396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Denis Delcourt Poudenx, avocat au barreau de Paris,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 28 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/08377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 décembre 2025 APPELANTE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 29 JUIN 2026 (n°567 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVIT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 février 2026 Décision attaquée : n° f 24/06047 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 décembre 2025 APPELANTE Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand Repolt, avocat au barreau de Paris,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 29 JUIN 2026 (n° 568/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00843 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00630 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 17 novembre 2025 APPELANT Monsieur [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sonia El Midouli, avocat au barreau de Val…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 février 2026 Décision attaquée : n° f24/00401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de melun le 17 novembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe Boissavy, avocat…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 34 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLOX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 23/00230 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [C] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vasco JERONIMO, avocat au barreau de Melun DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : SAS [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 449 .57 2.9 99 Représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de Paris, toque : A0235 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 36 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00585 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6H Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de paris - RG n° 21/10287 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [G] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de Paris, toque : A0084 DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ : SASU [1], prise en la personne de [F] [B], ès qualités de mandataire liquidateur [Adresse 2] [Localité 2] SELARL [2] intervenant ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [1] [Adresse 3] [Localité 2]…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 37/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01084 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXFW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/03449 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [Q], [E], [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de Paris, toque : C1050) DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : SASU [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 381 01 0 6 44 Représentée par Me Valérie DESANTI, avocat au barreau d'Orléans, toque : 99 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2026, en audience publique, devant la…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 38 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01157 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2026 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 25/05347 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SAS [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de Paris, toque : C2440 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [Z] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de Paris, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 39/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZIC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Février 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/06581 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Association RESIDENCE RETRAITE [1] SPECTACLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Armand BOUKRIS, avocat au barreau de Paris, toque : B0274 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [D] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2026, en audience…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 18 JUIN 2026 (n°558 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05929 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEYO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 octobre 2024 Date de saisine : 11 octobre 2024 Décision attaquée : n° 23/01930 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 juillet 2024 APPELANTE Association [1] Siret : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 INTIMÉE Madame [E] [J] [Adresse 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 JUIN 2026 (n°552 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05214 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 février 2025 Date de saisine : 04 août 2025 Décision attaquée : n° 23/00162 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE le 17 janvier 2025 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.