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M. [X] [N], employé en qualité de commercial par la société [2] devenue la société [1] (l'employeur) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 1er décembre 2020. L'employeur a déclaré avoir été informé de cet accident le 17 février 2021 et a rempli le formulaire adéquat le 11 mars suivant. Il a indiqué qu'il ne connaissait aucun détail sur les circonstances de l'accident et a accompagné sa déclaration d'un courrier de réserves. Le certificat médical initial du 16 février 2021 relate un « état de stress évoquant un burn out professionnel avec troubles du sommeil, tristesse (illisible), idées suicidaires, perte d'appétit, angoisse (illisible), incapacité à travailler, évolution (illisible), état dépressif ». Par un courrier du 15 avril 2021 la caisse a informé l'employeur du recours à des investigations complémentaires.

M. [I] [W], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de cariste magasinier, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 24 août 2020. La déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur le 1er septembre 2020 précise : Activité de la victime lors de l'accident : la victime aurait manipulé une bobine de bâche aux expéditions, Nature de l'accident : nous ne savons pas, Objet dont le contact a blessé la victime : bobine de bâche, Eventuelles réserves motivées : la victime n'a pas déclaré son accident, nous avons très peu d'éléments sur la nature de celui-ci et aucun témoin, Siège des lésions : épaule, Nature des lésions : douleur. Le certificat médical initial du 24 août 2020 rapporte une « douleur brutale après effort de soulèvement.

Mme [B] [G], salariée de la société [2] (l'employeur) en qualité de conditionneuse puis de conductrice de ligne, a déclaré une maladie professionnelle le 5 décembre 2017 fondée sur un certificat médical initial du 10 novembre précédent constatant une « péri-arthrite scapulo humérale droit avec atteinte notable du supra épineux et tendinite. Gêne douloureuse permanente liée à l'activité professionnelle ». Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a pris en charge cette maladie sur le fondement du tableau 57 des maladies professionnelles par une décision du 7 mai 2018. L'état de santé de Mme [G] a été déclaré consolidé au 14 novembre 2019. Un taux d'incapacité permanente partielle de 11 % lui a été reconnu par une décision de la caisse du 14 février 2020.

M. [P] [H], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de man'uvre, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 15 février 2019. L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail complétée ainsi : - " Activité de la victime lors de l'accident : M. [H] tirait des câbles électriques depuis un escabeau, - Nature de l'accident : chute escabeau, - Objet dont le contact a blessé la victime : sol, - Siège des lésions : tête / épaules droite mollet droit, - Nature des lésions : douleurs ". Le certificat médical initial du 15 février 2019 relate un traumatise crânien + épaule droite suite à accident de travail (chute escabeau) " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 février 2019. La caisse primaire d'

M. [P] (l'assuré), né le 11 mai 1960, a été embauché en qualité d'ouvrier qualifié par la société [2] CENTRE OUEST, société aux droits de laquelle vient la SAS [1]. Le 14 février 2019, l'assuré a été victime d'un accident survenu dans les circonstances suivantes : "en posant des bordures T2 accroupi dans une fouille, la victime en se relevant s'est bloqué le genou, victime transportée à la clinique, accident connu le 14 février 2019 par ses préposés, décrit par la victime". L'employeur a émis les réserves suivantes sur la déclaration d'accident : 'la même situation s'était produite environ 2 semaines avant et la situation s'était améliorée rapidement". Il a également adressé un courrier de réserves le 18 février 2019, évoquant l'état de santé de l'ouvrier à l'origine de doléances antérieures répétées auprès de ses collègues et de sa hiérarchie.

M. [H] (l'assuré) a été employé en tant que 'décriqueur' à temps plein au sein de la société [2], du 24 juin 1970 au 30 janvier 1996, en son établissement de [Localité 2]. La société [2] a été reprise par la société [1], ayant son siège social à [Localité 3], le 15 novembre 2001. L'assuré a établi une déclaration de maladie professionnelle le 13 juillet 2020 sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, en joignant un certificat médical initial du 5 mai 2020 constatant un « carcinome épidermoïde bronchique ayant bénéficié d'une lobectomie inférieure gauche et d'un curage ganglionnaire le 8 novembre 2019 actuellement en rechute localement avancée devant bénéficier d'une chimiothérapie ou d'une radiothérapie antalgique ». Par

Madame [R] [Z] (l'assurée) a complété le 17 mai 2017 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 20 avril 2017 pour « déclaration de maladie professionnelle tableau 57 : tendinite du sus épineux de l'épaule droite chez une assistante maternelle ». Le 16 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de Seine-et-Marne lui a notifié un refus provisoire de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, au motif qu'elle n'avait pas encore réceptionné l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([1]). Le 10 janvier 2018, l'assurée a formé, par le biais de son avocat, un recours à l'encontre de cette décision devant la commission de recours amiable.

par jugement du 19 septembre 2023 : - déclaré recevable mais mal fondé le recours formé par la Société, - rejeté sa demande d'expertise, - lui a déclaré opposables les arrêts et soins prescrits jusqu'au 30 octobre 2020, - rejeté toute autre demande contraire, - mis les dépens à sa charge. Le jugement a été notifié à une date non connue de la cour à la Société laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 10 octobre 2023, enregistrée au greffe, aux fins d'infirmation de tous les chefs. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La Société, au visa de ses conclusions en réponse et récapitulatives, demande à la cour de :

par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de directeur du développement et de la stratégie d'entreprise. La société [4] est une société spécialisée dans le secteur d'activité de l'enseignement supérieur. Les relations de travail sont régies par la convention collective des organismes de formation. Le 28 octobre 2022, la rupture conventionnelle, sollicitée par M. [P], a été homologuée. Le 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4], et désigné la SELARL [5], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire liquidateur. Le 3 juillet 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait des arriérés de salaire ainsi que des dommages-intérêts au titre du préjudice financier subi.

Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société [2] à payer à M. [M] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire des mois d`avril, mai, juin, juillet et août 2021 ainsi que l'ensemble des relevés du chronotachygraphe numérique à sa disposition. Par déclaration du 25 juin 2025, M. [M] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 27 mai 2025. M. [M] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 4 septembre 2025. La société [2] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 3 décembre 2025. Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de production de pièces.

Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Melun a notamment dit que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], la décision ayant été déclarée opposable à l'AGS [4] ROUEN dans la limite de sa garantie. Par déclaration du 11 juillet 2025, l'AGS [4] [Localité 1] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 20 juin 2025. L'AGS [4] [Localité 1] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 22 août 2025. Suite à avis du greffe en date du 19 août 2025 informant l'appelante du défaut de constitution d'avocat par les intimés dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'AGS [4] [Localité 1] a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante à M.

Par jugement du 30 janvier 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil, saisi par Mme [L] de demandes en nullité de son licenciement et en condamnation de M. [W], médecin, à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, a rendu la décision suivante: «'DIT que le licenciement pour faute grave prononcé par Monsieur [V] [W] à l'encontre de Madame [I] [L] est nul. FIXE le salaire brut de référence a 2'175,60 euros. En conséquence de quoi, le Conseil': CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes': ''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société [1] à payer à M. [J] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par déclaration du 2 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement. La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelante le 30 décembre 2025. Par conclusions d'incident du 26 mars 2026, M. [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la condamnation de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. M. [J] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimé le 30 mars 2026. Par conclusions en réponse sur incident du 14 avril 2026, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter M.

Le 19 mars 2024, Mme [W] [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [W] [Y] [R] les sommes suivantes : - 3 000, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 954, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 818, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 381, 80 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 863, 50 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ; - 286, 35 euros au titre des congés payés afférents ;

Le 17 juin 2024, Mme [R] [U] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement abusif et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] [U] [H] les sommes suivantes : - 7 700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 4 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 440 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 295 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par

Le 13 mai 2024, Mme [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son contrat d'agent commercial du 20 septembre 2022 en un contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 15 816 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 1 581, 00 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 625 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166,50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ;

Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Melun, saisi par M. [M] d'une contestation du licenciement et de différentes demandes formées contre la société [1], a rendu la décision suivante : « DECLARE que le licenciement pour faute de Monsieur [N] [M] est fondé. DEBOUTE Monsieur [N] [M] de l'intégralité de ses demandes. Dit que l'exécution provisoire est sans objet. DEBOUTE Monsieur [N] [M] de sa demande au titre d el'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [N] [M] à verser à la SARL [1] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le 13 mai 2024, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son contrat d'agent commercial du 24 octobre 2023 en un contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [K] [W] les sommes suivantes : - 8 101,53 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 810 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 1 665 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166, 50 euros au titre des congés-payés y afférents ;

Le 25 janvier 2024, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [K] [B] à la somme de 1 853 euros ; - écarté les pièces 13, 14, 18 et 19 présentées par la SARL [1] ; - requalifié la prise d'acte de M. [K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M. [K] [B] les sommes suivantes : - 2 535 euros à titre de congés payés acquis ;

Par jugement du 26 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, saisi par Mme [Q] de demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination formées contre la société [2], a rendu la décision suivante': «'FIXE que le salaire brut mensuel retenu est de 2'379,09 euros DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'existence d'un harcèlement moral et rejette toute demande à ce titre CONSTATE le manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail en application de l'Article L4121-1 du code du travail. CONSTATE la discrimination syndicale DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'