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La Sarl [1] est une franchise de Préservation du Patrimoine. Elle est spécialisée dans la rénovation énergétique de tous types d'habitat. M. [J] [F] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 2 juillet 2018 en qualité de technico-commercial, puis de voyageur représentant placier (VRP) exclusif selon avenant du 1er octobre 2019. La convention collective applicable était d'abord la convention collective nationale du bâtiment ETAM, puis l'accord national interprofessionnel voyageurs, représentants, placiers (brochure JO 3075 ; IDCC 804). M. [F] a été placé en arrêt maladie le 2 décembre 2019 jusqu'au 16 décembre 2019, prolongé jusqu'au 30 avril 2020. Par lettre recommandée du 2 septembre 2020, le salarié a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 septembre 2020.

Le 15 juillet 2015, M. [E] [F], salarié de la société [1] (ci-après dénommée "société [1]") en qualité d'électricien, a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie ("la caisse") des [Localité 1], accompagnée d'un certificat médical initial du 13 juin 2015, faisant mention d'une épicondylite droite. À réception de ces pièces, la caisse a procédé à l'instruction du dossier au moyen d'une enquête administrative. L'employeur a été informé de l'ouverture de cette instruction par courrier du 4 août 2015. À l'issue de cette instruction, le colloque médico-administratif de la caisse a retenu que la pathologie déclarée relevait du tableau 57 des maladies professionnelles, mais n'en remplissait pas toutes les conditions.

La société [2] Sable (ci-après désignée la société [2]) est spécialisée dans le traitement industriel des volailles. Elle était soumise à la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (37 heures de travail hebdomadaire) prenant effet le 10 décembre 2007, M. [Y] [X] a été engagé en qualité de commercial, statut agent de maîtrise par la société [2]. A compter du 1er décembre 2016, M. [X] a été promu chef de secteur Volailles. M. [X] bénéficiait d'une voiture de fonction et d'une carte essence à usage professionnel. Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er août 2019, la société [2] a notifié au salarié un avertissement pour : -

M. [I] [F] a été recruté par l'association [1], agréée '[2] [3]' (ACI) et qui a pour objet le développement et la promotion de projets d'actions sociales, éducatives, culturelles, artistiques et de protection de la nature, par contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps plein du 26 août 2019, avec effet au 1er septembre 2019, en qualité d'agent polyvalent. Il a par la suite bénéficié de plusieurs contrats d'insertion conclus au titre des dispositions destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi selon les articles L.1242-3 et L.5132-15-1 du code du travail. M. [F] a par la suite été recruté par contrat de travail à durée déterminée daté du 16 avril 2021 pour accroissement temporaire d'activité, en qualité de chef d'équipe, et il devait à ce titre encadrer une équipe en production.

M. [T] [N] a été recruté par la société [1] (SARL) par contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2000 en qualité de responsable entretien. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001. M. [N] a été placé en arrêt de travail du 11 juin 2021 au 2 août 2021, du 3 septembre 2021 au 31 octobre 2021, puis du 8 novembre 2021 au 12 décembre 2021. Le 31 août 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 septembre 2021 et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 novembre 2021, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par requête datée du 13 janvier 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester son licenciement.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 31 octobre 2016, M. [X] [D] a été engagé en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) '[A] [J], [U] [V], [U] [S], [P] [T], notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial' (ci-après désignée l'office notarial), désormais dénommée la société [1] selon l'extrait K bis versé aux débats par les parties. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 octobre 2019, M. [X] [D] était engagé par l'office notarial en qualité de notaire salarié. Les parties analysent dans leurs conclusions ce contrat comme un avenant au contrat de travail en date du 31 octobre 2016. La relation de travail était soumise à la convention collective du notariat.

L'Association de [2] à [Localité 1] ([1]) propose des services d'aide à domicile. Au titre de son activité, l'association [1] applique les dispositions de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Mme [Z] [I] née [S] a été engagée à compter du 1er mars 2004 par contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, en qualité d'hôtesse d'accueil et aide-comptable par l'association [3], aux droits de laquelle vient l'association [1]. Ce contrat a été renouvelé et la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2004, à temps partiel puis à temps plein à compter du 30 décembre 2005. Par avenant du 1er août 2011, Mme [I] a accédé au poste d'assistante technique.

Aux termes d'une déclaration d'accident du travail établie le 28 février 2019 par la société [1], M. [M] [E], salarié de la société en qualité de conducteur de machines et d'installations fixes, a été victime d'un accident le 27 février 2019 à 12h30 sur son lieu de travail dans les circonstances décrites comme suit : "M. [E] travaillait dans le secteur des autoclaves. Il s'est senti mal, il est allé voir ses collègues de l'étiquetage. M. [E] a fait un malaise, il s'est plaint de maux de tête, il a vomi. Il n'a pas perdu connaissance, il s'est assis, puis allongé". L'employeur a émis les réserves suivantes dans sa déclaration : "Il n'y a pas d'accident. M. [E] avait mal à la tête depuis plusieurs jours. Rien dans son travail n'a occasionné son malaise." Selon un bulletin de situation du centre hospitalier de [Localité 2], M.

M. [A] [J], salarié de la société [1] (établissement de [Localité 3]) en qualité d'ouvrier non qualifié, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 2015 dans les circonstances décrites en ces termes selon la déclaration établie par son employeur : "La victime était en train de tailler une haie. Le taille-haie a rebondi contre une branche et a sectionné la phalange annulaire main gauche". Le certificat médical initial, établi le jour des faits au centre hospitalier de [Localité 4] Jean [Localité 5][Localité 6] mentionne : "section quasi-complète de la pulpe du medius gauche par taille-haie. Suture par reposition du lambeau". La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après dénommée "la caisse") de la Vendée a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

M. [R] [N], engagé par la SARL [1] en qualité d'employé libre service depuis le 27 septembre 2017 pour une durée indéterminée, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 4 octobre 2018. Selon la déclaration d'accident du travail, après un échange verbal entre M. [N] et son supérieur hiérarchique M. [S], celui-ci a poussé M. [N] qui a percuté de dos un extincteur situé dans la réserve du magasin. Le certificat médical initial établi par le centre hospitalier de [Localité 1] le 4 octobre 2018 indique 'contusion du rachis complet. Contracture musculaire dorsale réactionnelle' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 10 octobre 2018. Le 3 janvier 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Vienne (la caisse) a notifié à M.

il résulte des motifs précédents que l'employeur n'a pas réglé différentes sommes au salarié, notamment les heures supplémentaires et les dimanches travaillés, et n'a pas mentionné les sommes dues à ces titres sur les bulletins de salaire. Il s'est donc soustrait à ses obligations issues de l'article L 82121-5. Le caractère intentionnel de cette soustraction résulte de la récurrence de ses manquements sur l'ensemble de la période litigieuse et de la multiplicité des sommes concernées. Le jugement est toutefois infirmé en ce qu'il a retenu une somme de 46 068 euros. Au regard d'un salaire de référence de 7 114 euros, la somme due est de 42 684 euros, qui est fixée au passif. Sur l'allégation de harcèlement moral: Le jugement a rejeté la demande formée par M.

M. [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par un jugement du 18 février 2025, le conseil : - DECLARE les demandes de M. [M] [G] recevables et partiellement fondées ; - CONDAMNE la Société [4] [5] à verser à M. [M] [G] : . 2.517,58 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, . 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DIT que les intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation porteront intérêt à compter du prononcé de la présente décision ; - MET la totalité des dépens à la charge de la Société Nouvelle du [3] ; - DEBOUTE M. [M] [G] du surplus de ses demandes ; - DEBOUTE la Société [4] [5] de sa demande reconventionnelle ;

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. Les autres indemnités allouées produiront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; - DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, hormis pour les sommes relatives aux créances salariales. M. [G] [P] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 4 juillet 2025, la société [1] demande à la cour de : - La juger recevable et bien fondée ; - Infirmer le jugement en ce qu'il : . CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] les sommes suivantes : 5010,00 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1148, 12 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2505, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de

Par jugement du 13 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [K] [G] de l'ensemble de ses prétentions et demandes ; - condamné Mme [K] [G] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la SAS [1] ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que chaque partie supportera les frais de sa défense. Le 9 juillet 2025, Mme [K] [G] a interjeté appel du jugement. Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 4 février 2026, Mme [K] [G] demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; En conséquence, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a : ' déboutée de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; ' condamnée à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [2] [U] ;

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires, PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des dossiers n° 26/455 et 26/365; Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/365 . Le greffier, Le magistrat,

M. [X] [Y], salarié de la société [1] depuis le 26 mai 2008 en qualité de technicien laboratoire, a été en arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 27 mai 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant de 8 279,28 euros puis du 12 juillet 2017 au 31 janvier 2018, dans le cadre d'un accident du travail, pour un montant de 14 248,56 euros. Le 17 septembre 2018, la CPAM de la Vendée a adressé à M. [Y] un courrier l'informant de l'exercice d'un droit de communication des informations bancaires le concernant en raison d'un possible cumul entre les indemnités journalières et une activité rémunérée de vente de pièces détachées automobiles, sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 4 mars 2019, la CPAM de la Vendée a adressé à M.

M. [L] [C], employé en tant que chef d'équipe maçonnerie depuis le 15 octobre 2003 par la société [1], a rempli le 2 janvier 2021 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, au titre d'une « tendinite chronique de coiffe épaule gauche avec omarthrose stade IV, arthropathie acromioclaviculaire, prothèse épaule ». Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 2 janvier 2021 dans lequel le docteur [Y] [Z] mentionnait une « tendinotaphie de la coiffe de l'épaule G avec arthropathie acromioclaviculaire évoluée et surtout omarthrose stade IV'». Le 8 juin 2021, la CPAM a pris en charge la maladie «'rupture de la coiffe des rotateurs de l

M. [Z] [M] a été salarié au sein de la société Entreprise de travaux publics multiples en qualité de chauffeur de camion. Le 28 octobre 2020, la société Entreprise de travaux publics multiples a établi une déclaration d'accident de travail pour un accident survenu le 27 octobre 2020 à son salarié, M. [Z] [M], au cours duquel celui-ci a eu les pieds compressés par la chute d'un poteau. Par courrier du 24 novembre 2020, la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La CPAM du Lot-et-Garonne a fixé la consolidation au 1er mai 2021. Par courrier du 8 juillet 2021, la CPAM a notifié à l'employeur la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle

Le 23 mai 2022, Mme [A] [U], salariée de la société [1] en qualité d'hôtesse de caisse, a déclaré à la CPAM de [Localité 1] une maladie professionnelle. Sa déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 13 mai 2022 mentionnant un «'syndrome canal carpien bilatéral confirmé par bilan électroneuromyographique'le 10/05/22 par le docteur [T] [R] à [Localité 1]. Latéralité droite et gauche ». Le 21 septembre 2022, la caisse a pris en charge la maladie «'syndrome du canal carpien droit'» inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles : «'Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail'». Par courrier du 18 novembre 2022, la société [1] a formé un recours contre cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA).

M. [E] [B] a été embauché par le SARL [2] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur. M. [E] [B] a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de solliciter l'adoption plénière de [F], l'enfant de son conjoint, M. [Z] [Q]. Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne a prononcé l'adoption plénière de [F] par M. [B]. Par mail du 18 janvier 2023, M. [B] a transmis à l'employeur l'acte d'adoption et l'a informé que la sécurité sociale lui avait indiqué que son congé d'adoption prenait effet à compter dès le19 janvier 2023, mais que d'un commun accord avec l'employeur il débuterait le 23 janvier 2023. A compter du 23 janvier 2023, M. [B] ne s'est plus présenté à son poste de travail.