Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mai 2026, 23/01838

Texte de la décision

MF/RP Numéro 26/1500 .T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.S. [1] C/ CPAM DU LOT-ET-GARONNE Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame FILIATREAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître LHOMY, avocat au barreau de PAU, loco Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU LOT-ET-GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [O], muni d'un pouvoir de représentation sur appel de la décision en date du 23 JUIN 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 22/00006 FAITS ET PROCÉDURE M. [Z] [M] a été salarié au sein de la société Entreprise de travaux publics multiples en qualité de chauffeur de camion.

Le 28 octobre 2020, la société Entreprise de travaux publics multiples a établi une déclaration d'accident de travail pour un accident survenu le 27 octobre 2020 à son salarié, M. [Z] [M], au cours duquel celui-ci a eu les pieds compressés par la chute d'un poteau.

Par courrier du 24 novembre 2020, la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

La CPAM du Lot-et-Garonne a fixé la consolidation au 1er mai 2021.

Par courrier du 8 juillet 2021, la CPAM a notifié à l'employeur la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à compter du 2 mai 2021, les conclusions médicales étant les suivantes : « séquelles à types de douleurs du pied gauche et d'importante limitation des mobilités de la partie médiane du pied gauche ».

Par courrier du 26 août 2021, la société Entreprise de travaux publics multiples a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable de la caisse aux fins de voir réviser le taux d'IPP qu'elle estimait surévalué.

Par décision prise lors de sa séance du 23 novembre 2021, notifiée à l'employeur par courrier du 6 décembre 2021, ladite commission a rejeté son recours.

Par requête réceptionnée au greffe le 12 janvier 2022, la société Entreprise de travaux publics multiples a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours contre cette décision de rejet.

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [E], avec notamment pour mission d'émettre un avis sur l'état de santé de M. [Z] [M], en décrivant, à la date de la consolidation, les séquelles imputables à l'accident du travail du 27 octobre 2020, pour déterminer le taux d'incapacité correspondant à sa situation telle qu'elle résulte de l'accident du travail.

Le docteur [E] a rendu son rapport d'expertise sur pièces le 5 juillet 2022, aux termes duquel elle conclut à l'impossibilité d'évaluer le taux sans la transmission de documents complémentaires.

Du fait de la réception par le tribunal de pièces médicales sous pli confidentiel en lieu et place de l'expert, il a été décidé par jugement du 6 janvier 2023 d'ordonner la réouverture des débats, pour permettre à la juridiction de faire suivre ce pli au docteur [E].

Par courrier du 22 mars 2023, le docteur [E] a confirmé avoir déjà reçu ces éléments dans le cadre de son expertise initiale ayant donné lieu à son rapport du 5 juillet 2022.

Par jugement contradictoire du 23 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne': a débouté la société Entreprise de travaux publics multiples de l'ensemble de ses demandes, s'est déclaré incompétent pour confirmer la décision rendue le 06 décembre 2021 par la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Lot-et-Garonne, a condamné la société Entreprise de travaux publics multiples aux dépens, a rappelé qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation ordonnée sur le fondement de l'article L. 141-1 du même code restent à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, a dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2023, reçue par la société [2] le 26 juin 2023.

Par déclaration d'appel du 30 juin 2023, la société [3] de travaux publics multiples a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.