Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 23/00247

Texte de la décision

ARRET N° 228 .A.S.U. [1] de LA ROCHE-SUR-YON.

APPELANTE : CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [G], munie d'un pouvoir.

INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Jérémy MISTRE, avocat au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE M. [A] [J], salarié de la société [1] (établissement de [Localité 3]) en qualité d'ouvrier non qualifié, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 2015 dans les circonstances décrites en ces termes selon la déclaration établie par son employeur : "La victime était en train de tailler une haie.

Le taille-haie a rebondi contre une branche et a sectionné la phalange annulaire main gauche".

Le certificat médical initial, établi le jour des faits au centre hospitalier de [Localité 4] Jean [Localité 5][Localité 6] mentionne : "section quasi-complète de la pulpe du medius gauche par taille-haie.

Suture par reposition du lambeau".

La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après dénommée "la caisse") de la Vendée a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Consécutivement à cet accident, des arrêts de travail ont été préscrits à M. [J] jusqu'au 5 décembre 2015, date de fixation de la consolidation de ses lésions.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme le 15 mars 2016, puis en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, valant rejet implicite, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon le 8 juin 2016, afin de contester la durée des arrêts de travail prescrits à M. [J] au titre de son accident.

Par jugement avant dire droit du 11 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ordonné une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer les soins et arrêts prescrits à M. [J] en rapport avec son accident du travail.

Le docteur [K], désigné à cette fin, a rendu son rapport le 17 octobre 2021, au terme duquel il a conclu que les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2015 n'avaient plus aucun rapport, même partiel, avec l'accident du travail subi par M. [J] le 22 mai 2015.

Par jugement du 16 décembre 2022, notifié le 11 janvier 2023 à la caisse et le 12 janvier 2023 à la société [1], le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : déclaré inopposable à la société [1] la prise en charge au titre de l'accident du 22 mai 2015 des soins et arrêts prescrits à M. [J] à compter du 1er septembre 2015 ; condamné la CPAM de la Vendée aux dépens, comprenant le coût des opérations d'expertise.