Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 22/00371

Texte de la décision

ARRET N° 217 le ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 11 janvier 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANT : Monsieur [X] [Y] Né le 03 décembre 1964 à [Localité 1] (Angleterre/Grande-bretagne) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Anouck SUBERBIELLE substituée par Me Mathilde BENOIT de la SELARL KACERTIS, avocats au barreau de NANTES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Mme [A] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller, lequel a présenté son rapport Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [Y], salarié de la société [1] depuis le 26 mai 2008 en qualité de technicien laboratoire, a été en arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 27 mai 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant de 8 279,28 euros puis du 12 juillet 2017 au 31 janvier 2018, dans le cadre d'un accident du travail, pour un montant de 14 248,56 euros.

Le 17 septembre 2018, la CPAM de la Vendée a adressé à M. [Y] un courrier l'informant de l'exercice d'un droit de communication des informations bancaires le concernant en raison d'un possible cumul entre les indemnités journalières et une activité rémunérée de vente de pièces détachées automobiles, sous le statut d'auto-entrepreneur.

Le 4 mars 2019, la CPAM de la Vendée a adressé à M. [Y] la notification d'un indu pour un montant de 19 548,51 euros au titre des indemnités journalière perçues pendant ses périodes d'arrêt de travail, se décomposant de la manière suivante : 7 052,72 euros pour le premier arrêt de travail et 12 495,79 euros pour le second.

M. [Y] a contesté cet indu le 11 avril 2019 devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 19 novembre 2019, puis le 27 novembre 2019 devant le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon lequel, par jugement du 11 janvier 2022, l'a débouté de son recours et a laissé les éventuels dépens à sa charge.

M. [Y] a interjeté appel de cette décision le 10 février 2022.

L'audience a été fixée au 16 septembre 2025, à laquelle la CPAM n'a pas comparu, après avoir adressé des conclusions n° 1 à l'appelant.

La caisse a informé la cour qu'elle avait omis de solliciter une demande de dispense de comparution pour l'audience du 16 septembre 2025 par courrier électronique daté du 17 septembre 2025.

Dans une note en délibéré datée du 10 octobre 2025, M. [Y] a demandé à la cour de juger qu'elle n'était saisie d'aucune demande de la part de la CPAM de la Vendée.

Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour a ordonné une réouverture des débats à l'audience du 27 janvier 2026 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le respect du principe du contradictoire.

A l'audience du 27 janvier 2026, M. [Y] a sollicité un renvoi à une audience collégiale.

L'affaire a finalement été retenue à l'audience du 4 mars 2026.

Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [Y] demande à la cour de : A titre principal, infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en ce qu'il l'a débouté de son recours et a laissé les éventuels dépens à sa charge, annuler la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable de la CPAM de la Vendée le 19 septembre 2019, annuler la notification de l'indu pour un montant de 19 548,51 euros adressée par la CPAM de la Vendée le 4 mars 2019, juger qu'il a bien été autorisé à exercer son activité de vente à distance de pièces détachées automobiles durant les arrêts de travail du 26 mai 2016 au 31 décembre 2016 et du 11 juillet 2017 au 31 janvier 2018, juger que la CPAM n'est pas fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières versées sur cette période pour un montant de 19 548,51 euros, A titre subsidiaire, juger que le montant de l'indu revendiqué par la CPAM de la Vendée, à hauteur de 19 548,51 euros, doit être ramené à de plus justes proportions, En tout état de cause, condamner la CPAM de la Vendée à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Vendée demande à la cour de : confirmer le jugement du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon du 11 janvier 2022, constater que M. [Y] a exercé une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt de travail, à titre reconventionnel, condamner M. [Y] au paiement de la somme de 19 548, 51 euros correspondant au solde de l'indu, dire que ces sommes seront assorties des intérêts de droits à compter du jugement, condamner M. [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION I.

Sur l'indu Au soutien de son appel, M. [Y] expose en substance que : l'emploi qu'il occupait au service de la société [1] était physiquement contraignant puisqu'il impliquait le port de charges et nécessitait des déplacements sur les chantiers et il a été licencié le 10 février 2023 à raison de son inaptitude médicale à occuper son poste, il est placé en invalidité de catégorie 2 et dispose d'un statut de travailleur handicapé depuis le 16 mars 2020, sans limitation de durée, il a développé en parallèle à compter de novembre 2010 une activité de loisir très accessoire de vente de pièces détachées pour véhicules de collection sous le statut d'auto-entrepreneur, lui procurant des revenus de l'ordre de 2 000 à 3 000 euros par an, il s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie simple le 25 mai 2016, prolongé à deux reprises jusqu'au 31 décembre 2016, justifiés par une pathologie à l'épaule gauche ayant nécessité une acromioplastie, le médecin prescripteur a considéré que son activité accessoire de vente de pièces détachées pouvait être poursuivie dans la mesure où elle était compatible avec l'arrêt de travail puisqu'elle ne nécessitait aucun effort ou port de charges lourdes, il a repris son activité professionnelle en janvier 2017 et a été victime d'un accident de la circulation à l'origine d'un arrêt de travail du 11 juillet 2017 au 31 janvier 2018, il a expliqué au médecin prescripteur qu'il avait également une activité accessoire, et ce médecin l'a autorisé expressément à poursuivre cette activité, les deux médecins prescripteurs l'ont expressément autorisé à poursuivre son activité professionnelle accessoire, ce qu'ils confirment par écrit, l'un des médecins a expliqué que la poursuite de l'activité d'autoentrepreneur était une préconisation afin d'assurer son maintien dans son emploi de salarié, les médecins prescripteurs sont les seuls à l'avoir examiné pendant plusieurs mois et donc les seuls compétents pour apprécier si, oui ou non, il était apte à poursuivre son activité de ventes de pièces détachées à distance, il n'a jamais dissimulé la poursuite de cette activité et il ne l'a pas non plus développé au cours des arrêts de travail ainsi que le démontre le montant des chiffres d'affaires déclarés et les revenus perçus à ce titre sont modiques, aucun manquement volontaire aux obligations de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale n'est caractérisé, puisqu'il avait été expressément autorisé par ses médecins à poursuivre cette activité, ni la CPAM, ni le tribunal judiciaire n'indiquent quel texte de Loi imposerait une quelconque forme à cette autorisation de travail, le formulaire Cerfa d'arrêt de travail ne prévoyant pas de rubrique spécifique et le médecin prescripteur atteste ne pas avoir reçu de consigne particulière de la CPAM sur ce point, le formulaire cerfa d'arrêt de travail a été modifié le 7 mai 2022, et qu'il contient désormais une rubrique intitulée comme suit : «. activité(s) autorisée(s) », laquelle ne figurait nullement à l'époque, la CPAM sur laquelle pèse la charge de la preuve en application de l'article 1353 du code civil n'apporte pas la preuve que celui-ci n'aurait pas été autorisé à poursuivre son activité indépendante pendant ses différents arrêts de travail, à titre subsidiaire le montant de l'indu réclamé devra être ramené à de plus justes proportions sur le fondement de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les juridictions contrôlent, en cas de recours, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.