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Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la rupture de la relation commerciale établie, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, est une circonstance particulière autorisant ce dernier, dès lors qu'il en a d'emblée informé la victime de la rupture, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année

COMM. JB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° G 23-19.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 1°/ Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ La société investissement hôtellerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° G 23-19.488 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Nathica, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

COMM. MB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° N 23-21.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Kms oméga, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Appareils Vettiner, a formé le pourvoi n° N 23-21.539 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la Société commerciale de télécommunication (SCT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin

COMM. FM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° M 23-21.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La société [F] [O] still academy finance (ATSA FI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [F] [O] still academy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 23-21.446 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société ISOstéo Lyon, société…

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvois n° P 23-16.526 B 23-17.964 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 I - La société Tél and Com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-16.526 contre un arrêt n° RG 22/15032 rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. FM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° P 23-19.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ La société Midi technique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Thermie Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Suditherm, ont formé le pourvoi n° P 23-19.217 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société ELM Leblanc, société par actions…

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic (délégation AGS), association, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié au centre de gestion et d'étude AGS (CGEA Ile-de-France Ouest), 2°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° N 23-19.653 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle,…

La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées

La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui refuse de reconnaître un caractère superprivilégié à la créance déclarée par Pôle emploi au titre de cette contribution à la procédure collective d'un employeur

Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée

COMM. HM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° V 23-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Somatec manutention, société par actions simplifiée, 2°/ la société Somatec matériels pour les travaux publics et l'industrie, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 23-17.682 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Colvemat, société par…

COMM. SH COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° U 23-10.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société New Energies Climelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° U 23-10.804 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à la société Consualis [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

COMM. CC COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° R 23-11.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M.

COMM. CC COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° T 22-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société C Propre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-13.973 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Polaris conseil littoral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

COMM. MB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° M 23-16.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-16.317 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences). La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [F], et l'avis de M.

COMM. MB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° T 21-23.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.

COMM. HM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° W 23-12.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société SL Home 87, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° W 23-12.554 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Aximotravo, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

COMM. CC COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° G 23-19.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Figeac Aéro, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société SN Auvergne aéronautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société Figeac Aéro, ont formé le pourvoi n° G 23-19.189 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société [E] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est…

Au regard de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, en prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère trompeur d'un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2°, du code de commerce. Un hébergeur ne commet pas d'abus en suspendant puis en refusant de réactiver le compte d'une société dont l'activité est illicite