Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 2017, 15-28.865

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

15-28.865

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10464

Résumé

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° K 15-28.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société D... , dont le siège est [...] , représentée par M. Fabrice Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Maristyl, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller do…