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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/03371 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR36 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [U] [N] Me Marie-Cécile NATHAN AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Me Marie-Hélène DANCKAERT Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Mademoiselle [U] [N] [Adresse 1] Chez Madame [H] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Marie-Cécile NATHAN,…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/06722 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CR ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [I] [K] Me Delphine BOESEL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Caroline VALENTIN Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Delphine BOESEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0876 APPELANT ET : AGENT…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 25/00404 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W654 Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales JONCTION avec le n°RG 25/00406 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [B] Me GUEILHERS Société ILN - GARDEN PROJECT SA Société H&G CONCEPT LTD DNEF SCP URBINO ET ASSOCIES ORDONNANCE Le 24 Mars 2026 par mise à disposition au greffe, Nous, Delphine BONNET, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Société ILN - GARDEN PROJECT SA, représentée par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-2 ARRET N°111 PAR DEFAUT DU 24 MARS 2026 N° RG 25/02199 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDZC AFFAIRE : S.A. [C] RESIDENCES La Société [C] RÉSIDENCES Société anonyme d'HLM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°315 518 803 Dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 2], Agissant poursuite et diligence de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.

N° de minute : 2026/50 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Mars 2026 Chambre Civile N° RG 25/00345 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WLY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2022 par la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] (RG n° : 21/734) Saisine de la cour : 13 Novembre 2025 APPELANT M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2026 N° RG 23/05546 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRH3 [K] [Z] c/ [Y] [Q] [G] MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 22/07139) suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2023 APPELANT : [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉES : [Y] [Q]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02683 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQXN ARRÊT N° OD ORIGINE : DÉCISION du Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 1] du 04 Octobre 2024 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2026 APPELANT : Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 3] comparant assisté de Me Pierre LALANNE ROUGIER, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉS : S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 25/01305 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 22 Mai 2025 RG n° 25/00061 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2026 APPELANTE : Madame [X] [W] [U] née le 25 Décembre 1981 à [Localité 2] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 3] Comparante INTIMEES : [1] C/ INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante, bien que régulièrement convoquée [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Service Contentieux Case courrier 8M [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante, bien que régulièrement convoquée S.A.

ARRET N° 102 N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITZK AFFAIRE : CAMBTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ Mme [B] [A], C.P.A.M. DE LA HAUTE-[Localité 1] DDS/LM Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : CAM BTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET…

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° D 23-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-12.952 contre le jugement n° RG : 20/01080 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° E 23-12.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-12.953 contre le jugement n° RG : 20/01092 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° F 23-12.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-12.954 contre le jugement n° RG 20/01093 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° H 23-12.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-12.955 contre le jugement n° RG : 20/01094 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 23-18.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-18.147 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° U 23-18.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'Association [1] (ADC), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-18.187 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° Y 23-22.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-22.032 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° H 23-20.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-20.200 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° W 24-10.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-10.948 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.