Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 septembre 2021, 19-23.762

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/09/2021

Numéro d'affaire

19-23.762

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C210464

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen f…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° W 19-23.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-23.762 contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [I], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général,…