Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 septembre 2021, 20-10.619

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/09/2021

Numéro d'affaire

20-10.619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C200913

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° F 20-10.6…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° F 20-10.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société [1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire résidence [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-10.619 contre les ordonnances rendues les 7 février et 12 septembre 2019 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur génér…