Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2020, 19-17.610

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

12/11/2020

Numéro d'affaire

19-17.610

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C110484

Résumé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10484 F…

Extrait

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° J 19-17.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. L... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.610 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites…