Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2020, 19-19.391

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/11/2020

Numéro d'affaire

19-19.391

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C201250

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° V 19-19.3…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° V 19-19.391 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 M. O... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.391 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... M..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été commu…