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par requête réceptionnée au greffe le 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 4. Par jugement du 14 avril 2023 notifié le 21 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, a ainsi statué : - juge que l'insuffisance professionnelle est caractérisée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - déboute M. [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne M. [V] à payer à la S.A.S. [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - met les dépens à la charge de chacune des parties. 5. Par déclaration du 3 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mars 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [K] [O] en qualité de liquidateur demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [C] de ses prétentions, - condamner Mme [C] à payer à Maître [O] es qualités de liquidateur de la SARL [1] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans pouvoir

par contrat à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2020 au 14 février 2021 en qualité d'agent de service polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Par courrier du 5 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [A] la rupture anticipée de son contrat de travail pour abandon de poste dans ces termes : 'Monsieur, Le 25/12/2020 à 8h30, je vous ai demandé de mettre un masque chirurgical car vous n'en portiez pas alors que vous étiez à votre poste de plongeur (le port du masque est obligatoire des l'entrée dans le bâtiment); 10 minutes plus tard, je suis revenue et vous ne le portiez toujours pas; après avoir retiré vos écouteurs, vous m'avez alors expliqué qu'en toute honnêteté, vous n'alliez pas le mettre.

, - l'accord du directeur du casino par courrier du 19 février 2018, dont les termes sont également repris dans l'exposé du litige, - sa demande de négociation d'une rupture conventionnelle par mail du 29 novembre 2018 dans les termes repris au premier paragraphe du présent arrêt, - le courrier de convocation à un entretien fixé le 8 janvier 2019 'afin de pouvoir nous décider vers l'une ou l'autre des propositions', - des échanges de mails entre le salarié et le directeur du casino courant les mois de février et mars 2019 comme suit : - 13 février 2019, le salarié : ' Par la présente et conformément à notre accord du 21 janvier 2019, je vous demande de mettre en place le recours à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je

Par courrier du 13 août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. 7. Par jugement du 27 février 2023 notifié le 29 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - déboute Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS [1] de ses demandes an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [F] aux entiers dépens. 8. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025. 9. Par déclaration du 20 avril 2026 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel du jugement du 27 février 2023.

et un nouveau mail rappelant le premier, en date du 27 mars suivant, - les courriers de son employeur en date des 9 et 28 avril, 4 mai et 8juin, par lesquels il lui demande de justifier son absence, - ses courriers adressés à l'employeur en date des 3 et 18 avril 2020 par lesquels elle sollicite une rupture conventionnelle de son contrat, - le certificat médical du docteur [J] en date du 16 juin 2020, duquel il ressort que M. [U] [D] est considéré comme étant une personne à risque de développer une forme grave de covid, - son mail à l'employeur en date du 27 juin 2020 récapitulant les échanges de mails et courriers et auquel est joint le certificat médical du docteur [J] précité. 11. L'employeur réplique que l'ensemble des recommandations nationales ont été mises en oeuvre afin d'assurer la santé et la sécurité des travaillers de l'entreprise.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mai 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [T] de ses prétentions, - condamner Mme [T] à payer à Maître [A] es qualités de liquidateur de la SARL [4] ramonage la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 26 juillet 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 158.490,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'

, et qui énonce les griefs suivants : - de nombreux excès de vitesse sur les quatre derniers mois, - une conduite sans carte conducteur à neuf reprises en juillet, septembre et octobre 2019, - le non-respect du temps de pause de 45 minutes dans les 4h30 de conduite les 5 et 6 septembre 2019 - le non respect des horaires de livraison chez un client [Localité 1] le 8 octobre 2019, - l'inexécution d'une tâche de ramasse à [Localité 3] et le refus d'effectuer une livraison à [Localité 4] le 18 octobre 2019, - la contestation systématique des directives données, - de nombreux retards lors de la prise de poste. Les griefs seront successivement analysés. Sur le grief relatif aux excès de vitesse 12. L'employeur reproche au salarié de

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juin 2026 par lesquelles Mme [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement économique de Mme [P] est justifié en raison de difficultés économiques que rencontre la SAS [5] depuis la perte de [13] afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, - dit que les postes occupés par Mme [P] et Mme [L] au sein de l'entreprise ne sont pas identiques et que les fonctions qu'elles exercent sont différentes, - dit que la SAS [5] n'a fait preuve d'aucune discrimination dans l'ordre des licenciements, - dit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi, - dit que la SAS [5] a rempli ses obligations de reclassement

par requête réceptionnée au greffe le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 3. Par jugement du 16 mars 2023 notifié par lettre recommandée le 22 mars 2023 et réceptionnée le 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, a ainsi statué : - condamne la société [1] à verser à Mme [V] les sommes de : - 982,27 euros brut à titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées ; - 98,22 euros brut pour l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires ; - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4. Par déclaration du 27 avril 2023 notifiée par voie électronique, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

par requête réceptionnée au greffe le 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 4. Par jugement du 9 mars 2023 notifié le 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est fondé et justifié ; - déboute M. [Y] de l'ensemble de ses demandes; - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. 5. Par déclaration du 4 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 2 juillet suivant. 7.

[1] La SARL [1] a embauché M. [E] [U] en qualité de conducteur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2018 lequel prévoyait notamment': «'Une prime dite «'Qualité'» de 100'€ vous sera attribuée uniquement dans la mesure où les livraisons seront effectuées conformément aux directives de travail établies par le chef d'entreprise ou le directeur technique. En cas de non-accrochage du véhicule confié par l'entreprise, nous vous octroyons une seconde prime de 100'€, dite «'prime de camion'». Vous devrez également veiller à nous informer de tous problèmes sur le véhicule (ampoule à changer, niveau d'huile, dysfonctionnement quelconque, etc.) Une prime de 100'€ vous sera également attribuée dans la mesure où le respect de la réglementation sera effectué comme les temps de repos et de conduite.

[1] La SAS [1], exerçant sous l'enseigne [2], a embauché Mme [L] [E] en qualité de monteur vendeur en optique suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2'décembre 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en Rar. Je vous informe de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en chômage partiel.

[1] La société en commandite simple [2] a embauché M. [S] [G] en qualité de conseiller financier non-cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 août 2011 à effet au 5 septembre 2011. Le salarié a été promu banquier privé, catégorie cadre, à compter du 1er septembre 2018 au sein de la SA [1]. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la banque. [2]'Le 8 novembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 14 novembre 2019, il a été placé en arrêt maladie et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. L'employeur a adressé au salarié un avertissement le 16

[1] La SAS [1] a embauché M. [G] [R] en qualité de technico-commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 mai 2018. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce d'articles de sport et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 8 janvier 2019 au 3 mars 2019 puis à compter du 15 mars 2019 et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. [2] Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 19 juin 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je suis contraint de mettre un terme à notre contrat de travail pour manquements graves à vos obligations, qui rendent impossible le maintien de la relation contractuelle.

[1] La SAS [1] a embauché Mme [J] [I] épouse [R] en qualité d'intégrateur web designer, catégorie ETAM, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6'août 2018. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. [2] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 mars 2021 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un premier entretien préalable en date du 12 février 2021 à 10h00. Vous nous avez invoqué que celui-ci se tenait en dehors de vos horaires de sortie autorisés. Une seconde convocation en date du 19 février 2021 à 12h00 vous a donc été adressée.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 16 mai 2023 par lesquelles M. [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau : - dire que l'employeur a proféré des allégations mensongères qui porte atteinte à son honneur - dire que l'employeur l'a fait travailler à temps plein durant la période d'activité partielle - dire que le temps de travail de M. [I] dépasse les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires fixées par le code du travail - dire que la SAS [1] a manqué à son obligation de payer 364 heures supplémentaires entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 - dire que la santé de M. [I] s'est détériorée du fait des fautes de l'employeur - dire que les manquements graves de l'employeur rendent impossible la poursuite, par M.

Il résulte des arrêts de travail produits que la salariée a été en arrêt de travail du 6 juillet au 31 octobre 2020, du 24 novembre 2020 au 5 février 2021, et du 16 février au 19 février 2021. 22. La cour constate, avec la salariée, que le bulletin de salaire du mois de mars 2021 fait état du versement d'indemnités complémentaires employeur à hauteur de 117,87 euros et d'une 'REGUL maintien du salaire depuis 07/2020" sans somme précisée en face de la mention. La somme de 1034,32 euros retenue par les premiers juges correspond à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il est relevé par ailleurs que les bulletins de salaire de juillet 2020 à février 2021 ne mentionnent le versement d'aucune indemnité complémentaire employeur. 23. La salariée

[1] La SASU [1] a embauché Mme [P] [C] en qualité de chargée de marketing et communication du restaurant [4], suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 18 avril 2023 pour un terme prévu au 31 octobre 2023. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 2023. [2] Contestant son licenciement, Mme [P] [C] a saisi le 2 octobre 2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 20 mars 2025, a': dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; fixé le salaire moyen à la somme de 2'560,23'€ bruts'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 7'680,39'€ à titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du CDD'; 3'151,05'€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied';