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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDFY AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA GIRONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2025 par le Pole social du Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00975 Copies exécutoires délivrées à : Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DE LA GIRONDE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDO7 AFFAIRE : Société [1] ANCIENNEMENT DENOMMEE [2] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01704 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] ANCIENNEMENT DENOMMEE [2] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Docteur [L] [Q] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQ3 AFFAIRE : [S] [E] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/00454 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandrine AGUTTES CPAM DES HAUTS-DE-SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : [S] [E] CPAM DES HAUTS-DE-SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/01000 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDRG AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00817 Copies exécutoires délivrées à : Me Alann GAUCHOT CPAM DES HAUTS-DE-SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE M. [C] [Y] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/01005 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDR6 AFFAIRE : CPAM 92 C/ [S] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01123 Copies exécutoires délivrées à : CPAM 92 Me Charlotte MERIGOT Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM 92 [S] [A] CRRMP Nouvelle-Aquitaine le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM 92 DIVISION DU CONTENTIEUX [Localité 1] représentée par Mme [I] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02302 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJI AFFAIRE : S.A. [1] C/ CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/00706 Copies exécutoires délivrées à : Me Michaël RUIMY Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1] CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02303 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJJ AFFAIRE : [N] [H] C/ Société SAS [1] CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 19/00286 Copies exécutoires délivrées à : -Me Florence MONTERET AMAR -Me Milosz paul LIS -CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées à : -[N] [H] -Société SAS [1] -CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [H] S/C de Me [X] [L] [P] [Adresse 1]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00875 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC7T AFFAIRE : CPAM DES HAUTS DE SEINE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/00970 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume BREDON CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00960 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDMV AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM D'INDRE ET LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00112 Copies exécutoires délivrées à : Me Cédric PUTANIER Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM D'INDRE ET LOIRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/01126 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XELJ AFFAIRE : [O] [S] C/ Société [1] CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 19/01971 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DES YVELINES Me Maïtena LAVELLE Maître Ivana COURSEAU Copies certifiées conformes délivrées à : [O] [S] Société [1] Caisse CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Ivana COURSEAU de la SARL…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02087 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJVG AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01291 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL CPAM 78 Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [1] CPAM 78 le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 22/03432 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTM AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ [X] [N] Me [C] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] [2] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE S.A.S. [3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° RG : 22/01567 Copies exécutoires délivrées à : -Me Joana VIEGAS -Me Christelle MARQUES -Maître Me Marie DANGUY -Me Nathalie ROINE -Me Ondine CARRO -Me Julien BOUZERAND Copies certifiées conformes délivrées à : -S.A.S.U. [1] [X] [N], -[2], - S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 23/00515 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWFG AFFAIRE : [F] [X] C/ S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20:00409 Copies exécutoires délivrées à : Me Jérémie NUTKOWICZ Me Sandrine BOULFROY CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Copies certifiées conformes délivrées à : [F] [X] S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 23/01504 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4UA AFFAIRE : [V] [C] C/ Société [1] CPAM DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 19/01187 Copies exécutoires délivrées à : Me Karim AZGHAY Me Théo RENAUDIE CPAM DU VAL D'OISE Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [C] Société [1] CPAM DU VAL D'OISE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 23/02393 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBB4 AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ URSSAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/01176 Copies exécutoires délivrées à : - Organisme URSSAF - Me Frédéric DEREUX Copies certifiées conformes délivrées à : -S.A.S.U. [1] - Organisme URSSAF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2026 N° RG 23/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHTU AFFAIRE : [P] [Q] C/ S.A.S. [1] CPAM DU [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CERGY PONTOISE N° RG : 18/02833 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DU [Localité 1] Me Corinne POTIER Me Aurélien WULVERYCK Copies certifiées conformes délivrées à : [P] [Q] S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 23/03502 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH3O AFFAIRE : S.A.S. [1] (dénommée par erreur [2] dans le jugement) C/ [Q] [C] CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Versailles N° RG : 22/00331 Copies exécutoires délivrées à : -Me Jordana ZAIRE -Me Lucas VASSAIL -CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées à : -S.A.S. [1] (dénommée par erreur TRANSDEV CSO dans le jugement) -[Q] [C] -CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/02101 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUB AFFAIRE : CPAM DE L'EURE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 23/01622 Copies exécutoires délivrées à : Me Joana VIEGAS Me Philippe AXELROUDE Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE L'EURE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XATP AFFAIRE : [T] [C] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de NENTERRE N° RG : 19/02165 Copies exécutoires délivrées à : Me Hervé TOURNIQUET Me Romain ZANNOU CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : [T] [C] CPAM DES HAUTS DE SEINE, S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZC AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20/00573 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent BARDET URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L. [1] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.