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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2024) et les productions, M. [C] a été engagé le 1er janvier 2017, en qualité de barman-agent de salle-serveur par la société Byron Club devenue la société Osiris (la société) qui exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne "[7]", propriété de la société [Adresse 10]. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied le 30 mars 2017, par la société, il a été licencié pour faute, par lettre du 19 avril 2017, par la société [Adresse 10] qui avait, entre-temps, le 30 mars 2017, repris le fonds de commerce. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires dirigées contre la société Osiris. 4. Le 2 février 2021, un tribunal de

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 5 juillet 2024), la société Vallourec tubes France (la société VTFR), appartenant au groupe Vallourec, qui disposait jusqu'à la fin de l'année 2016 de quatre établissements dont l'aciérie de [Localité 172], a signé le 28 juillet 2016 avec la société Asco industries, appartenant au groupe Ascométal, un protocole d'accord appelé « Memorandum of understanding », prévoyant notamment la création en octobre 2016 d'une société dénommée Newco, puis Val 30 et enfin Ascoval, détenue à 40 % par la société VTFR et à 60 % par la société Asco industries, l'apport par la société VTFR à la société Ascoval de l'aciérie de [Localité 172] et de tous les éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de l'usine, ainsi

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024) et les productions, invoquant le non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, les sociétés Exponens conseil et expertise, Volentis, ADS Consultants, Exponens solutions, Aprecialis, Exponens patrimoine et Soxia (les sociétés), composant l'unité économique et sociale Exponens (l'UES), ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de la liste présentée le 20 novembre 2023 par le syndicat CFTC Droit et chiffres (le syndicat), comportant la seule candidature de Mme [M] (la salariée) dans le collège « employés » aux élections professionnelles des membres du comité social et économique (CSE) de l'UES. 2. Lors du 1er tour des élections, qui

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024) et les productions, le syndicat FGA CFDT syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné le 22 décembre 2023 M. [S] en qualité de délégué syndical au sein de la société Paindor Provence frais (la société). 2. Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 juin 2024) et les productions, l'Union départementale de Force ouvrière (l'union départementale) a, le 21 décembre 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, pour non-respect par le syndicat CGT Réunion (la CGTR) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, de l'élection, le 8 décembre 2023, de Mmes [A] et [W], élues titulaires au comité social et économique de la société Cerballiance, et de Mmes [S] et [V], élues suppléantes à ce même comité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La CGTR fait grief au jugement de rejeter ses moyens de nullité de la requête, alors : « 1°/ que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2024) et les productions, M. [O] (le salarié) a été engagé le 1er mars 1992 par la société Armand Thiery (la société) en qualité de directeur de magasin. Dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur des ventes. 2. A compter du 2 octobre 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé de manière ininterrompue. 3. Par lettre du 19 octobre 2018, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. 4. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre 2019, de demandes tendant à titre principal au

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 novembre 2023) et les productions, la caisse de pension et secours des pilotes de la Haute-Corse (la caisse), qui a été instituée par arrêté préfectoral du préfet de Corse du 24 octobre 2012, modifié par arrêté du 28 juin 2016, a fonctionné comme un établissement secondaire du syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Haute-Corse (le syndicat). 2. Par délibération adoptée lors d'une assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2021, la caisse s'est constituée en association afin de reprendre la gestion comptable des fonds destinés à ses ayants-droit. 3. Par acte du 17 décembre 2021, la caisse a assigné le syndicat afin, notamment, de le condamner à lui verser toutes les sommes détenues au titre du fonds de réserve de la caisse.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Valence, 11 avril 2024), le 22 décembre 2023, un protocole d'accord préélectoral a été signé en vue de l'élection des membres du comité social et économique (le comité) de la société Hyper Casamonte précisant que la proportion d'électeurs hommes était de 39 % et que celle des femmes était de 61 %, et prévoyant sept sièges titulaires et sept suppléants dans le premier collège. 2. Les résultats des élections ont été proclamés le 30 janvier 2024. Mme [N], en qualité de titulaire, et Mme [H], en qualité de suppléante, ont été élues sur la liste du syndicat FO. 3. Par requête du 14 février 2024, le syndicat CGT Champion du Levant (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de l'élection des deux élues du syndicat FO.

l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d'employeurs des maraichers de Guadeloupe. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au comité social et économique de l'unité économique et sociale composée de l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d'employeurs des maraichers de Guadeloupe du désistement de son pourvoi ; Condamne le comité social et économique de l'unité économique et sociale composée de l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d'employeurs des maraichers de Guadeloupe aux dépens ;

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 16 mai 2024), le protocole d'accord préélectoral, conclu le 23 octobre 2023 en vue des élections professionnelles au comité social et économique d'établissement d'[Localité 17] de la société ITM logistique alimentaire international, prévoit que pour le second collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, doivent figurer sur chaque liste de candidats, titulaires et suppléants, deux hommes et une femme. 2. La liste des candidats suppléants déposée pour le second collège par le syndicat CFE-CGC se présentait dans l'ordre suivant : Mme [O], M. [F], et M. [L]. 3. A l'issue du premier tour de scrutin, les résultats ont été proclamés le 22 novembre 2023 et au second collège, ont été élus Mme [O] et M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2023), M. [U] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Agence de conseil de sécurité d'investigation (la société) à compter du 6 octobre 2015. 2. Le 23 mars 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, « dire que le licenciement est nul et illicite » et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux ,18 octobre 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé, le 17 mai 2010, par l'association du Gardéra, aux droits de laquelle est venue l'association Emmaüs Gironde (l'association) à compter du 1er juin 2018. Le 24 décembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. A l'issue de la visite de reprise du 2 mai 2019, il a été déclaré inapte à tous postes de l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 juin 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2019, de demandes en paiement à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents.

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 janvier 2023), au cours des années 2015 et 2016, MM. [J], [B], [X], [C], [F], [R] et [P] (les salariés) ont été engagés par la société Air France en qualité d'officier pilote de ligne (OPL) pour être détachés au sein de la société Transavia France. 3. En juillet 2016, ils ont réalisé un acte de carrière en candidatant à un appel d'offres sur Airbus A320 au sein de la société Air France. 4. Soutenant que le refus qui leur avait été opposé caractérisait une exécution fautive de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 9 août 2017, de demandes tendant à dire que les sociétés Air France et Transavia France avaient violé les accords collectifs d'entreprise et à condamner celles-ci solidairement au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2023), M. [C] a été engagé en qualité de coordinateur cadre des sites de [Localité 4] et des [Localité 3], à compter du 3 février 2016, par la Fondation Ove (la fondation), qui assure l'accueil, l'encadrement éducatif et pédagogique ainsi que l'accompagnement thérapeutique d'enfants et de jeunes adultes relevant de prises en charge par le conseil général ou l'agence régionale de santé. 2. Le salarié a été élu membre suppléant à la délégation du personnel du comité social et économique le 18 octobre 2019. 3. Le 26 juin 2020, trois salariés de la fondation ont adressé à la direction de celle-ci un signalement en raison de faits de harcèlement moral, à la suite duquel l'employeur a fait diligenter une enquête interne.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montargis, 13 mars 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 5 juillet 2023 à l'occasion du renouvellement des membres des comités sociaux et économiques (CSE) de la société EDF, afin de fixer les modalités des élections. 2. Les résultats des élections au sein de l'établissement de la société EDF du Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 10] (le CNPE [Localité 10]) ont été proclamés le 13 novembre 2023. 3. Par requête du 27 novembre 2023, la fédération SUD énergie (la fédération) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections du CSE d'établissement du CNPE [Localité 10], collège exécution, du 13 novembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10833 F Pourvoi n° H 24-15.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Groupement pétrolier aviation, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-15.949 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024, par le président du tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement du Groupement pétrolier aviation, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mars 2019, pourvoi n° 20-18.143), M. [T] a été engagé le 21 janvier 2008 par la société April santé, en qualité de responsable espace santé, puis a intégré, à compter du 2 février 2009, la société Cogealp aux droits de laquelle est venue la société ALP prévoyance puis la société April entreprise (la société), pour y exercer la fonction de responsable clientèle. 2. Licencié par lettre du 3 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2,

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mars 2022 et 15 juin 2022), M. [P] a été engagé en qualité de commercial, à compter du 11 avril 2005, par la société Intertrade aux droits de laquelle vient désormais la société Sofiluxe. La société Intertrade et la société France croco ont conclu, le 30 mars 2011, un contrat de prestations de service aux termes duquel le salarié a été mis à la disposition de la société France croco. 2. Le 16 mars 2012, le salarié et la société Intertrade ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture. 3. Le 30 mai 2012, les mêmes parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel le salarié, excipant d'un préjudice professionnel et moral non réparé par l'indemnité de

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 janvier 2024), M. [H] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Venathec à compter du 21 août 2017. 2.Licencié pour faute simple le 26 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 décembre 2023), le groupe TNT, spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, comprenait plusieurs filiales sur le territoire national, parmi lesquelles la société TNT Express International, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express FR, qui opérait exclusivement sur le marché français du transport express de colis avec une origine en France et une destination hors de France ou l'inverse, la société TNT Express National, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express International BV, qui opérait exclusivement sur le marché français du transport express de colis avec une origine et une destination en France, et la société TNT Express France, aux droits de laquelle vient