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CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° E 23-19.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-19.071 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° G 24-10.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-10.499 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° A 23-19.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-19.090 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° R 23-18.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-18.322 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 23-21.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.622 contre l'arrêt rendu le 9 août 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° A 23-23.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 1°/ M. [T] [J], 2°/ Mme [Z] [J], tous deux domiciliés [Adresse 4], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de leur fils [F] [J], décédé le 22 juillet 2009. 3°/ Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de son père [F] [J], décédé le 22 juillet 2009.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° Q 23-16.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 23-16.320 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

La rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d'une pension de retraite

Pour l'application de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale. Ainsi, a la qualité de cotisant toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé

La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre

Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par les caisses de mutualité sociale agricole par l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.

Manque de base légale l'arrêt qui dit justifié le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait aucune activité salariée effective à la date de début de son congé de maternité, sans vérifier, comme il lui appartenait, si celle-ci satisfaisait au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement aux conditions relatives au salaire minimum perçu et au nombre d'heures minimales de travail salarié effectué

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° J 24-10.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-10.040 contre l'ordonnance n° RG : 20/00516 rendue le 5 décembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Fechner films, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. La preuve de la cause étrangère visée par ce texte peut être établie par tout moyen

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° F 23-14.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025 Mme [X] [H] épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-14.242 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Harmonie Mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1236 F-D Pourvoi n° A 23-17.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-17.250 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° G 23-17.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-17.855 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1249 F-D Pourvoi n° F 22-24.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 M. [D] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-24.473 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 4] (99132 Royaume-Uni), pris en son établissement secondaire sis Aéroport [5], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° X 23-16.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-16.672 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° M 23-18.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-18.249 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.