Cour de cassation, Première chambre civile, 7 mars 2018, 15-21.244

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

15-21.244

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C100260

Résumé

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Extrait

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 260 F-P+B Pourvoi n° B 15-21.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyexpert Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. Guy X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y...,…