Rechercher une décision

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [S] [Q] ; - débouté M. [S] [Q] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu la SAS [2] en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en a débouté ; - condamné M. [S] [Q] aux dépens éventuels. M. [S] [Q] a interjeté appel le 24 novembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2022, l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 novembre 2022 par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nantes des chefs de jugements suivants expressément critiqués en ce qu'il a : - Débouté M. [S] [Q]

Par déclaration R.P.V.A. du 18 mai 2022, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de LORIENT rendu le 09 mai 2022 qui après avoir dit le licenciement de Mme [U] nul et abusif et produisant les effets d'un licenciement abusif l'a condamnée en conséquence à payer à cette dernière des sommes indemnitaires et salariales au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail assorties des intérêts au taux légal et de l'exécution provisoire outre la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte. Les parties constituées ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. L'institut [3], régulièrement assigné, ne s'est pas faite représenter à hauteur d'appel. La

Vu le jugement rendu le 02 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de VANNES, Vu la déclaration d'appel en date du 30 mai 2023 de M. [B] [E] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 25 et 29 septembre 2026 leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [Z] [T] ([Courriel 1] - [XXXXXXXX01]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les

Par courrier recommandé du 25 janvier 2019, Mme [W] [K] a été convoquée le 4 février suivant à un entretien pour une «Mise au point des règles de fonctionnement». Le 5 février 2019, Mme [W] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie, sans discontinuer jusqu'en septembre 2020. Par courrier du 11 mars 2019, Mme [W] [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2019, la société [2] a fait part à la salariée de son accord quant à la mise en oeuvre d'une telle procédure. Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti. Le 19 août 2020, Mme [W] [K] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 16 septembre 2020, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courrier du 29 mars 2021, M. [B] a décliné la proposition de reclassement aux motifs d'un déclassement et d'une baisse substantielle de sa rémunération. Par courrier du 12 avril 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 avril 2021. Le 27 avril 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par lettre du 27 mai 2021, M. [B] a reçu les documents afférents à la rupture des relations contractuelles Le 23 juin 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes et lui a demandé de : - lui donner acte de ce qu'il est fait sommation au travers des présentes à la SA [1] de communiquer l'ensemble des

Par jugement en date du 8 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - débouté Mme [A] [P] née [W] de sa demande portant sur la discrimination ; - débouté Mme [A] [P] née [W] de sa demande relative à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - dit que le licenciement de Mme [A] [P] née [W] pour faute grave est justifié ; - condamné le GIE [1] à verser à Mme [A] [P] les sommes suivantes : - 310,46 euros au titre du paiement de la période de mise à pied y compris les congés payés afférents, - 250,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le montant des condamnations porte intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le

Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes le 30 décembre 2020, M. [A] a sollicité la condamnation de la société [1] à une revalorisation de sa classification et le paiement d'une indemnité forfaitaire à titre du rappel de salaire de 20 000 €. Me [V] a été appelé à la cause en qualité de mandataire judiciaire au lieu d'administrateur judiciaire. La société [H] [O] mandataire judiciaire désignée par le tribunal de commerce, n'a pas été appelée à la cause devant le conseil de prud'hommes. Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [O] en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL [5] en qualité d'administrateur judiciaire.

considérant que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission. Selon elle, la prise d'acte étant injustifiée et n'ayant pas réalisé son préavis, il convient de la condamner à ce titre. La salariée conteste cette demande et indique que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit que 2 mois de préavis en cas de démission d'un cadre. Au vu de ce qui précède, la prise d'acte de Mme [Z] produisant les effets d'un licenciement nul, il convient de débouter l'employeur de sa demande à ce titre, par ajout au jugement entrepris. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés, et notamment les bulletins de salaire, conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 juillet 2021, adressée le 9 juillet 2021, Mme [Y] a informé Mme [C] qu'elle levait la clause de non-concurrence. Par courrier du 12 juillet 2021, Mme [C] a écrit à Mme [Y] pour lui indiquer qu'elle considérait que le délai de 15 jours pour lever la clause n'avait pas été respecté. Par courrier du 30 juillet 2021, par l'intermédiaire de son conseil, Mme [Y] a indiqué que la clause de non-concurrence n'avait pas été signée par les deux parties, qu'elle n'avait reçu le courrier de démission daté du 17 juin 2021 que le 29 juin 2021 et qu'elle avait adressé un courrier dès le 7 juillet 2021 donc avait respecté le délai de 15 jours. Le 30 mars 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes

Par courrier du 5 juin 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 juin suivant. Le 19 juin 2019, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 21 juin 2019, M. [K] a demandé des précisions sur le motif du licenciement. M. [K] a quitté les effectifs au terme de son préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter, augmenté des 9,5 jours de congés payés qu'il a posés avec l'accord de la SAS [1]. L'effectif de la société était de dix salariés au moment du licenciement, comprenant une équipe de quatre commerciaux répartis sur trois agences. Le 21 févier 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes

considérant que le jugement de première instance revêtait un caractère mixte, et que l'appel d'une telle décision était soumis, en conséquence, à la procédure de droit commun ; - la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 7 juillet 2023, confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 avril 2023. Partant, il a déjà été statué sur ce moyen et cette décision statuant sur la caducité de l'appel a acquis l'autorité de la chose jugée au principal. Il s'ensuit que cette demande est irrecevable. Sur la demande relative à l'absence d'effet dévolutif Les parties intimées soutiennent que l'acte d'appel ne comporte pas de demande de réformation, annulation ou infirmation du jugement entrepris, et en conclut que la cour doit constater le caractère non dévolutif de l'appel.

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement des appelantes, accepté par l'intimé qui renonce à son appel incident et de dire que suivant leur accord chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, Constate le désistement des sociétés [1] SAS, [2] et [3] de leur appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 et de son acceptation par M. [Z] [J], lequel se désiste également de son appel incident. Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/395 et le dessaisissement de la cour.

ET DE LA PROCÉDURE La SAS [1], dont la dénomination sociale est devenue [2], a une activité de distribution de prospectus. M. [L] [X] a été engagé par la SAS [1] (devenue [2]) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 28 avril 2009 en qualité de distributeur, statut employé. La SAS [1] (devenue [2]) emploie plus de dix salariés, et la convention collective applicable est celle de la distribution directe. Plusieurs avenants ont été conclus et aux termes du dernier avenant conclu le 27 août 2013, le temps de travail de M. [X] était fixé à 99,66 heures par semaine. Le 19 décembre 2013, M. [X] a été élu délégué du personnel suppléant de la plateforme de [Localité 5] et membre élu suppléant au comité d'établissement de la région Centre Pays de la [Localité 6].

Par jugement en date du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - annulé la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [V] [Q] par la Sas [2] le 03 mai 2019 ; - condamné en conséquence la SAS [2] à verser à M. [V] [Q] les sommes suivantes : - 304,82 euros bruts à titre de rappel de salaire, - 30,48 euros brut pour les congés payés afférents, - 150,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. - assorti lesdites condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et de la date de la notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

du jugement de sorte que les premiers juges n'ont pas statué ultra-petita en annulant les sanctions disciplinaires de M. [N]. Concernant la sanction notifiée le 19 octobre 2020 après un entretien le 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a retenu que : 'Lors de la première sanction, l'employeur reproche le défaut de ronde sur les mois de juillet et août 2020, découverte a posteriori lors d'un contrôle par le supérieur hiérarchique de M. [N]. Il lui est reproché particulièrement sa mauvaise compréhension des préconisations du médecin du travail, et plus, que cette omission était volontaire. Il lui est également reproché de manquer de professionnalisme, de ne pas avoir fait suivre de formation incendie à ses équipes. Le conseil ne retrouve pas d'éléments apportés par l'employeur pour étayer ses affirmations.

Par jugement en date du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce de Paris a retenu l'offre du groupe [4]. Le contrat de travail de M. [D] [M] a alors été repris par la société [1] et un nouveau contrat de travail a alors été régularisé le 2 janvier 2020. La société [1] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Suite à un incident ayant eu lieu le 13 août 2020 sur un chantier sur lequel était affecté M. [D] [M], ce dernier a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 août 2021 et a été mis à pied à titre conservatoire. Le 25 septembre 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [D] [M] son licenciement pour faute grave.

La SARL [1] a une activité de promotion immobilière et appartient au groupe [J] [Z]. M. [R] [D] a été engagé par la SARL [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2016, en qualité de directeur du développement, statut cadre, niveau 4, échelon 2, coefficient 390, pour l'agence de [Localité 4]. Une convention de forfait annuel en jours a été stipulée dans son contrat de travail. Sa rémunération était composée d'une base fixe et d'une part variable basée sur la réalisation d'objectifs. La convention collective applicable est celle de la promotion immobilière. À compter de l'arrivée du nouveau directeur d'agence, M. [V], le 19 juin 2017, M. [D] a rencontré des difficultés dans ses relations de travail. M. [R] [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 mai 2018 mais ne s'y présentera pas.

Par jugement en date du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Vannes a : - dit que le licenciement de M. [C] [I] repose sur une faute grave ; - débouté M. [C] [I] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné M. [C] [I] aux entiers dépens de l'instance. M. [I] [C] a interjeté appel le 7 mars 2023. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juin 2023, l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes le 26 septembre 2022 ; Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité du licenciement de M. [I] [C], ce dernier ayant légitiment exercé son droit de retrait ;

ET DE LA PROCÉDURE Mme [Z] [C] a exercé les fonctions de secrétaire au sein de l'association [7] créée en décembre 2010 (statuts établis le 14 décembre 2010 et déposés en préfecture le 22 décembre) et qui a commencé son activité le 3 janvier 2011. A partir du mois de mars 2011, Mme [C] a été nommée 'responsable de secteur' puis 'manager de zone' au sein de cette même association [1] [Localité 1], en binôme avec Mme [U] [J], trésorière. Mme [C] a ainsi occupé deux fonctions au sein de l'association, à savoir 'responsable de secteur' ou 'manager de zone' et animatrice (monitrice), exerçant également des missions de 'relais formation'. Le 10 décembre 2012, la SAS [1] a été créée. Mme [C] était à cette période salariée de Pôle emploi, à temps plein jusqu'en février 2015 puis à temps partiel de 80%.

Mme [D] [G] a été engagée par [1] (ci-après [1]) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 en qualité de peintre caréneur, catégorie OS3. La société est spécialisée dans le secteur d'activité de la réparation et maintenance navale. Le 11 octobre 2018, Mme [D] [G] a subi un accident du travail. Par la suite, Mme [G] a été arrêtée plusieurs fois pour maladie en raison notamment de diverses pathologies (troubles musculosquelettiques, épicondylite droite récidivante et d'une rhizarthrose bilatérale) de manière discontinue à compter du 21 juin 2018 puis du 22 mai 2020 au 10 janvier 2021 de manière continue. Mme [G] est une salariée protégée en raison de son mandat d'élue suppléante au CSE depuis le 17 juin 2019.