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Par requête du 30 juillet 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de : - rejeter la demande de sursis à statuer de la société, A titre principal, juger que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, A titre principal : indemnité pour licenciement nul (12 mois) : 11 315,64 euros, A titre subsidiaire : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois) : 6 660,79 euros, En tout état de cause : . indemnité compensatrice de préavis : 1 885,94 euros, . indemnité sur congés payés : 188,59 euros, . indemnité de licenciement légale : 1 551,18 euros, A titre subsidiaire, - juger que le licenciement

L'association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile Ile-de-France Sud et Ouest (AMFD) ' dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6] ' a pour but de répondre aux besoins des familles et des personnes isolées avec enfant(s). Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. M. [N] [Z], né le 6 février 1966, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par l'AMFD, du et à effet au 17 septembre 2018, en qualité de directeur général, statut cadre, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 70 000 euros en contrepartie d'un forfait jour de 217 jours par an. Par courrier du 12 juillet 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er août 2022.

La société Criabat 28, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], est spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective du bâtiment selon les bulletins de salaire. M. [X] [G], né le 23 février 2002, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Criabat, du et à effet au 1er octobre 2020, en qualité de man'uvre. La société Criabat a mis fin au contrat de M. [G] le 19 juillet 2021. Par requête reçue le 25 février 2022, M. [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement. La société Criabat avait, quant à elle, soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Chartres au profit de la juridiction prud'homale d'Evry.

La société Tolmet dont le siège social était [Adresse 1] à [Localité 8], était spécialisée dans les travaux de tôlerie et métallerie. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [O] [E] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, par la société Tolmet, à compter du 1er juillet 2014 avec reprise d'ancienneté au 21 janvier 1988, en qualité de tôlier. Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles. Par courrier du 12 septembre 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre en date du 4 octobre 2018, la société Tolmet a notifié à M.

La société Tolmet dont le siège social était [Adresse 1] à [Localité 6], était spécialisée dans les travaux de tôlerie et métallerie. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [B] [G] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 11 novembre 1994, par la société Tolmet, en qualité de tôlier. Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles. Par courrier du 12 septembre 2018, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2018. Par lettre en date du 8 octobre 2018, la société Tolmet a notifié à M. [G] son

La société Tolmet dont le siège social était [Adresse 1]), était spécialisée dans les travaux de tôlerie et métallerie. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [Z] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 15 février 2016, par la société Tolmet, en qualité de tôlier. Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles. Par jugement en date du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire désignant la société ML Conseils prise en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tolmet.

La société Sodexo, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], réalise des prestations de services globaux sur sites et intervient dans différents pays du monde. Elle emploie plus de dix salariés. M. [I] [B], né le 31 décembre 1975, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2011, par la société Sodexo, à compter du 1er mars 2011, en qualité de Business Development Manager Continental Europe. Par avenant du 11 septembre 2012, M. [B] a été muté à compter du 1er septembre 2012, au sein de la société Sodexo Defense Europe Continental, filiale de Sodexo, sur le même poste. A compter du 1er avril 2014, par avenant du 26 mars 2014, il a été promu directeur de Business Développement segment Défense Europe continentale.

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2002 à effet au 2 janvier 2003, en qualité de consultant, au statut cadre, position 3.1, coefficient 170 en convention de forfait annuel en jours. Initialement, M. [T] a été engagé dans la division consulting. Cette division n'existant plus, l'ensemble des équipes consulting a été repositionné à divers postes. M. [T] occupait en dernier lieu les fonctions de consultant, position 3.2, coefficient 210 et percevait un salaire mensuel de base de 7 951 euros. Par courrier en date du 9 juillet 2020, la société Expleo France a convoqué M. [T] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 28 août 2020. Par courrier en date du 3 septembre 2020, la société Expleo France a notifié à M.

par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 1er mai 1997, en qualité de reporter photographe, exerçant sur le territoire français ou dans tout autre pays où la société exerce ou exercera son activité. Il indique avoir travaillé aux Etat-Unis durant l'année 1999 et à compter du début de l'année 2000. Par courrier du 3 juillet 2000, M. [D] a demandé à la société Abaca press de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise à compter du 3 octobre 2000 pour une durée d'un an, renouvelable deux fois, aux fins d'exercer une activité de photographe indépendant aux Etats-Unis. Par courrier du 27 mars 2017, il a été mis fin aux fonctions de M. [D] dans la société Abaca US, dont la société Abaca press détenait 50 % du capital, à la suite de la fermeture de cette société, le 31 mars 2017.

par contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 1994 par la société JPG en qualité d'agent d'entrepôt. En dernier lieu, M. [N] occupait le poste de réceptionnaire senior. Le 5 octobre 2022, M. [N] a été victime d'un accident du travail. Le 13 avril 2022, il a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise au cours de laquelle les préconisations suivantes ont été émises : 'Cet avis ne constitue pas un avis d'aptitude. Au moment de la reprise, un poste compatible avec les restrictions suivantes serait adapté : - sans flexion, inclinaison ni rotation répétée, prolongée ou en force du tronc, - sans port de charge, - sans position assise au delà de 5 min, - pouvoir alterner les positions assises et debout.

constants La société Comexim Europe, dont le siège social est situé à [Localité 3] dans le Val d'Oise, est spécialisée dans le négoce de produits chimiques destinés à l'industrie. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970. Mme [K] [U], née le 21 juillet 1982, a été engagée par cette société, selon contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2003, en qualité d'assistante administrative et commerciale, moyennant une rémunération actualisée de 2 900 euros en brut. Mme [U] a été en arrêt maladie à compter du 22 mai 2018 et depuis cette date, elle n'a pas repris le travail. Le 15 mars 2022, Mme [U] a passé une visite de reprise aux termes de laquelle le médecin du

Par requête du 18 novembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de faire reconnaître le harcèlement moral dont elle a été victime, de voir déclarer son licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en tout état de cause de voir dire que son licenciement (sic) a une origine professionnelle et de voir condamner M. [K] à lui payer diverses sommes salariales et indemnitaires. M. [K] avait demandé au conseil des prud'hommes de : - débouter Mme [T] de ses demandes, - dire et juger que c'est par une erreur commise de bonne foi qu'il n'a pas retenu l'origine professionnelle du licenciement, - condamner Mme [T] à lui payer en réparation du préjudice moral que la déloyauté de Mme [T] lui a causé : 5 000 euros, - article 700 code de procédure civile : 4 000 euros.

La société Renault, dont le siège social est [Adresse 1]), est spécialisée dans la construction de véhicules automobiles. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. M. [G] [F], né le 16 janvier 1963, a été engagé par la société Renault par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 1989 en qualité d'informaticien. Le 6 septembre 2021, à l'occasion d'une visite médicale, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [F] à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 13 septembre 2021, la société Renault a indiqué à M. [F] qu'en raison de l'impossibilité de le reclasser résultant de la mention portée sur l'avis d'inaptitude, une procédure de licenciement allait être engagée à son encontre.

Par courrier du 7 juin 2021, la société Suez RV Ile-de-France a convoqué M. [O] à un entretien préalable fixé au 18 juin 2021. Par courrier du 24 juin 2021, la société Suez RV Ile-de-France a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude à occuper son emploi constatée le 12 mai 2021 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de le reclasser, compte-tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail, avec dispense d'effectuer un préavis. Estimant qu'une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle aurait dû lui être versée, M. [O] a saisi, par requête reçue au greffe le 10 novembre 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre des demandes suivantes : - dire et juger bien fondé en ses demandes, fins et conclusions M.

M [S] [T] a été embauché par la société EUROMATALDIS le 30 mars 2014. La société EUROMATALDIS a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24 novembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mai 2015, la SCP [L]-Morand, prise en la personne de Maître [L], était désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société EUROMATALDIS. Compte-tenu de la liquidation judiciaire, et conformément aux dispositions légales, Maître [L] a notifié à M [S] [T] son licenciement pour motif économique par courrier en date du 5 décembre 2014. Suite à la saisine de M [S] [T], par jugement réputé contradictoire en date du 11 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de

La société [V] ayant son siège social à [Adresse 3], est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de lutte contre l'incendie. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Mme [W] [Y], née le 8 octobre 1974, a été engagée par la société [V] par contrat de travail à durée déterminée en date du 17 février 2003 en qualité d'employée polyvalente de bureau. La relation de travail s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2003. Par avenant au contrat du 1er avril 2016, Mme [Y] a été nommée responsable du service achats et approvisionnements avec une période probatoire de 7 mois.

La société Ceobus dont le siège social est situé [Adresse 3], [Localité 5] est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers réguliers de voyageurs. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M. [J] [Y], né le 10 avril 1958, a été engagé par la société Cars Giraux ' aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la société Ceobus ' par contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 septembre 2000 en qualité de conducteur receveur. Le 20 mars 2015, M. [Y] a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Le 12 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

Par requête reçue au greffe le 17 juin 2020, M. [K] a saisi, 'en la forme des référés', le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 08 juin 2020 et de voir ordonner la désignation du médecin-inspecteur du travail compétent. Par ordonnance avant-dire droit du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a fait droit à la mesure d'instruction sollicitée et a désigné le docteur [Y] [M] en qualité de médecin inspecteur du travail. Le 05 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a rendu une ordonnance de changement de médecin inspecteur, en désignant le docteur [C] [Z] en lieu et place du docteur [Y] [M]. Le 03 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu une nouvelle

CONSTANTS La SAS [4] a son siège social à [Localité 6] dans le département des Yvelines. M. [Z] [V], né le 22 juillet 1969, a été engagé par la société [5] le 21 février 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef laboratoire. Le 1er mai 2016, son contrat de travail a été transféré au sein de la société [4] au poste d'assistant technique confirmé. Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 30 mai 2018, la société [4] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, par courrier du 04 juin 2018. Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir condamner la société [4] au versement de diverses sommes indemnitaires et de voir désigner un expert.

il résulte des explications et des pièces fournies par les parties que le 22 janvier 2021, M. [N] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail sur son lieu de travail en transportant un carton contenant une imprimante et qu'il a été placé en arrêt maladie pendant près de six mois, du 27 janvier au 11 juillet 2021. Le 3 juin 2021, le médecin du travail a procédé à une étude de son poste et de ses conditions de travail en se rendant dans l'entrepôt où le salarié exerce ses missions. Il a décrit dans son compte-rendu l'ensemble des tâches confiées à l'intéressé en concluant que « malgré des équipements de levage existants, la part de manutention manuelle semble quantitativement non négligeable et reste à ce jour incontournable en raison des diverses contraintes décrites ci-dessus ;