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COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 25/04414 du : 18 Décembre 2025 RG : N° RG 25/05669 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRZK Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 18 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG F23/00109 S.A.S. [1] Représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE Mme [R] [H] Représentée par Me Guillaume DOUILLY, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état, Vu la décision rendue le 18 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais, Vu l'appel interjeté par la S.A.S.

l'association [1], association [1] ; Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 6 mars 2024 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu les observations faites en réponse le 23 juin 2026 par Me CAMIER ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 6 mars 2024 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

l'ASSOCIATION [2] d'un jugement rendu le 22 septembre 2020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à M. [Q] [R] ; Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 18 janvier 2023 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du

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COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03137 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOV Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 02 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00212 S.A.S.U. [1] Représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS,avocat au barreau de PARIS APPELANTE Mme [N] [E] Représentée par Me Renaud CAVOIZY de la SELEURL CABINET CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par la S.A.S.U.

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l'Association [2] ; Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 24 mai 2023 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 24 mai 2023 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La

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Vu la déclaration d'appel n°26/00530 en date du 06 février 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00633 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTDU, Vu la demande d'observations écrites en date du 08 juin 2026, Vu la réponse de Me LE FAUCHEUR, avocat de l'intimée, en date du 10 juin 2026 Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 06 mai 2026, au plus tard ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 26/00530 et de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la

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COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03159 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPW Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 29 Janvier 2013 dans l'affaire portant le n° RG F12/830 M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] Rep légal : M. [I] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANT Mme [Q] [X] INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par M.

Vu la déclaration d'appel n°16/03598 en date du 28 octobre 2016 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 16/05445 - N° Portalis DBV4-V-B7A-GPQZ, Vu l'arrêt de sursis à statuer en date du 16 mai 2018, Vu l'avis adressé aux parties le 23 août 2024 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu les observations faites en réponse les 2 septembre 2024 et 16 septembre 2024 ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent,

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Vu la déclaration d'appel n°26/00414 en date du 27 janvier 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00485 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS3D, Vu la demande d'observations écrites en date du 09 juin 2026, Vu les réponses de Me HUSSON et de Me PIAT en date du 9 juin 2026 Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 27 avril 2026, au plus tard ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 26/00414 et de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la

COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03135 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOT Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 20 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00044 Mme [H] [A] Représentée par Me Thierry BERTHAUD de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me David LONG de la SELARL DAVID LONG, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par Mme [H] [A] d'un jugement rendu le 20 mai 2021Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.A.S.

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail ; Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [X] [F] entre le

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail, Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [C] [V] entre le 28