Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 27 juin 2024, 22/04017
Cour d'appel27/06/2024 ARRÊT N° 203/24 N° RG 22/04017 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDAU NA/MP Décision déférée du 03 Octobre 2022 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (21/00361) G. VIVIEN ELECTRICITE DE FRANCE C/ [P] [T] [1] FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE CPAM DU TARN-ET-GAR ONNE AVANT DIRE DROIT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l'audience par Me Tristan NEZRY du cabinet substituant Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison - Associés, avocate au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [P] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par…