Recherche
Rechercher une décision
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
254 résultats
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00648
Cour d'appelLe licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00648
Le licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00568
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[8] de [Localité 8] à l'encontre de la société [1].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00568
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[8] de [Localité 8] à l'encontre de la société [1].
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00570
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande garantie/remboursement formulée par l'AGS-CGEA de [Localité 7] à l'encontre de la société [3].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00570
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande garantie/remboursement formulée par l'AGS-CGEA de [Localité 7] à l'encontre de la société [3].
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 19 octobre 2026, 25/00901
Cour d'appelLe licenciement de M. [B] [A] est fondé sur une faute grave. La cour déboute, en conséquence, M. [B] [A] de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. La cour déboute M. [B] [A] de sa demande de remboursement du billet d'avion [Localité 8]/[Localité 7] du 12 décembre 2023. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 19 octobre 2026, 25/00901
Le licenciement de M. [B] [A] est fondé sur une faute grave. La cour déboute, en conséquence, M. [B] [A] de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. La cour déboute M. [B] [A] de sa demande de remboursement du billet d'avion [Localité 8]/[Localité 7] du 12 décembre 2023. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 19 octobre 2026, 25/00573
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[7] de [Localité 6] à l'encontre de la société [2].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 19 octobre 2026, 25/00573
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[7] de [Localité 6] à l'encontre de la société [2].
Cour d'appel de Basse-Terre, 5ème CH (référés), 14 octobre 2026, 26/00035
Cour d'appelLa cour déboute la société à responsabilité limitée [R] [3] sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025. La cour déboute la société à responsabilité limitée [R] [3] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare l'action entreprise recevable. La cour condamne la société à responsabilité limitée [R] [3] aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, 5ème CH (référés), 14 octobre 2026, 26/00035
La cour déboute la société à responsabilité limitée [R] [3] sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025. La cour déboute la société à responsabilité limitée [R] [3] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare l'action entreprise recevable. La cour condamne la société à responsabilité limitée [R] [3] aux dépens.
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème Chambre, 14 octobre 2026, 25/01384
Cour d'appelLa cour condamne par suite la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à payer ladite somme à ce titre à Mme [F] [K]. La cour déclare Mme [F] [K] recevable en son appel formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 novembre 2025, Dans la limite des chefs de jugement déférés.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème Chambre, 14 octobre 2026, 25/01384
La cour condamne par suite la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à payer ladite somme à ce titre à Mme [F] [K]. La cour déclare Mme [F] [K] recevable en son appel formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 novembre 2025, Dans la limite des chefs de jugement déférés.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/01169
Cour d'appelLa cour rejette la demande tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [L] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein. La cour rejette les demandes de paiement de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement de M. [L] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. Les sommes dues sont calculées en valeur brute. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires. Chacune des parties gardera la charge des dépens de la procédure d'appel dont elle a fait l'avance.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/01169
La cour rejette la demande tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [L] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein. La cour rejette les demandes de paiement de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement de M. [L] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. Les sommes dues sont calculées en valeur brute. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires. Chacune des parties gardera la charge des dépens de la procédure d'appel dont elle a fait l'avance.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/00850
Cour d'appelLa prise d'acte par M. [S] [W] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/00850
La prise d'acte par M. [S] [W] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00068
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées. Ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00068
La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées. Ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00197
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L 1226 ' 14 du code du travail ; Et statuant à nouveau sur ces points. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt avec capitalisation dans le respect des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la sa [2] aux depens de l'appel, qui seront recouvres conformement a la loi sur l'aide juridictionnelle, et de payer à mme [k] [p] epouse [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00197
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L 1226 ' 14 du code du travail ; Et statuant à nouveau sur ces points. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt avec capitalisation dans le respect des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la sa [2] aux depens de l'appel, qui seront recouvres conformement a la loi sur l'aide juridictionnelle, et de payer à mme [k] [p] epouse [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00005
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [Z] [P] de sa demande de versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ». La cour ordonne à la sas societe d'exploitation [3] de payer à m. [z] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00005
La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [Z] [P] de sa demande de versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ». La cour ordonne à la sas societe d'exploitation [3] de payer à m. [z] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00391
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, en toutes ses dispositions. La juridiction prud'homale n'a pas compétence pour connaître des demandes de M. [P] [G] [W]. Le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe. La cour déclare l'association [1] recevable en son appel. Chacune des parties gardera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00391
La cour modifie le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, en toutes ses dispositions. La juridiction prud'homale n'a pas compétence pour connaître des demandes de M. [P] [G] [W]. Le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe. La cour déclare l'association [1] recevable en son appel. Chacune des parties gardera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure d'appel.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00140
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [e] [o] de payer à la [6] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00140
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [e] [o] de payer à la [6] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 28 septembre 2026, 24/00023
Cour d'appelLa cour déboute M. [J] [I] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 7 mai 2026. La cour confirme le jugement rendu le 14 décembre 2023 entre M. [J] [I] et la Sas [3], sauf en ce qu'il a débouté M. [J] [I] de sa demande de remise d'un certificat de travail et d'une attestation [7] rectifiés, Infirmant et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes. Les conclusions de M. [J] [I] notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 sont irrecevables. La cour ordonne à la Sas [3], représentée par Me [U] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société de remettre à M. [J] [I] un certificat de travail et une attestation France travail rectifiés concernant l'ancienneté de M. [J] [I].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 28 septembre 2026, 24/00023
La cour déboute M. [J] [I] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 7 mai 2026. La cour confirme le jugement rendu le 14 décembre 2023 entre M. [J] [I] et la Sas [3], sauf en ce qu'il a débouté M. [J] [I] de sa demande de remise d'un certificat de travail et d'une attestation [7] rectifiés, Infirmant et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes. Les conclusions de M. [J] [I] notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 sont irrecevables. La cour ordonne à la Sas [3], représentée par Me [U] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société de remettre à M. [J] [I] un certificat de travail et une attestation France travail rectifiés concernant l'ancienneté de M. [J] [I].
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 21 septembre 2026, 25/00171
Cour d'appelCe contrat de travail de travail a été rompu de façon anticipée pour faute grave de l'employeur. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2024 en ce qui concerne l'indemnité de précarité, la remise des documents de fin de contrat, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de M. [L] [E] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 21 septembre 2026, 25/00171
Ce contrat de travail de travail a été rompu de façon anticipée pour faute grave de l'employeur. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2024 en ce qui concerne l'indemnité de précarité, la remise des documents de fin de contrat, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de M. [L] [E] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 septembre 2026, 24/00937
Cour d'appelLa cour déboute la [2] de sa fin de non-recevoir afférente à l'indemnité spéciale de licenciement. Le licenciement de M. [D] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [D] de ses demandes relatives à l'indemnité spéciale de licenciement, aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, aux dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et aux dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 septembre 2026, 24/00937
La cour déboute la [2] de sa fin de non-recevoir afférente à l'indemnité spéciale de licenciement. Le licenciement de M. [D] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [D] de ses demandes relatives à l'indemnité spéciale de licenciement, aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, aux dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et aux dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 septembre 2026, 24/00967
Cour d'appelLe licenciement de M. [A], [Y] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 septembre 2026, 24/00967
Le licenciement de M. [A], [Y] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Basse-Terre, 7ème CH (PREMIER PDT), 26 août 2026, 26/00310
Cour d'appelLa cour modifie la décision rendue par Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guadeloupe, [Localité 2] et [Localité 3] le 23 février 2026. La cour rejette toutes autres demandes. La cour déclare le recours entrepris par Madame [F] [A] recevable. La cour condamne Madame [F] [A] aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, 7ème CH (PREMIER PDT), 26 août 2026, 26/00310
La cour modifie la décision rendue par Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guadeloupe, [Localité 2] et [Localité 3] le 23 février 2026. La cour rejette toutes autres demandes. La cour déclare le recours entrepris par Madame [F] [A] recevable. La cour condamne Madame [F] [A] aux dépens.