Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-19.091

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

11-19.091

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

Résumé

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19091 E 11-19092, J 11-19096, K 11-19097, N 11-19099 au Q 11-19101, Y 11-19109 au E 11-19115, P 11-19123, Q 11-19124, U 11-19128 au E 11-19138, H 11-19140 au S 11-19149, U 11-19151 au H 11-19163, J 11-19165, M 11-19167 et N 11-19168 ; Donne acte à M.

X..., à M.

Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M.

B..., à M.

C..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme F..., à Mme G..., à M.

H..., à M.

I..., à M.

J..., à Mme K..., à Mme L..., à Mme M..., à M.

YYY...

N..., à M.

AAA..., à Mme O..., à Mme P..., à M.

Q..., à M.

R..., à Mme S..., à Mme T..., à Mme U..., à M.

V..., à Mme W..., à M.

XX..., à M.

YY..., à M.