Convention collective le salaire des participants sera maintenu pendant ces périodes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-19.091
Cour de cassation
[...] Qu'en l'absence de toute disposition contractuelle ou convention collective, le salaire des participants sera maintenu pendant ces périodes ; [...]