Cour de cassation
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, 19-21.890
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2019), le 6 janvier 2011, Mme Q. (la victime), salariée de la société Redcats management services (la société) en qualité de directrice juridique, a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, après un entretien avec le secrétaire général de la société.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à Mme S.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de l'accident ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et la société Redcats management services et les condamne à payer, chacune, à Mme Q. la somme de 2 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Amiens
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.
PIREYRE, président Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° M 19-21.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.890 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...
Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Redcats management services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable en exercice M.
W...
N..., défenderesses à la cassation.
La société Redcats management services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Redcats management services, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Q..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.
Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M.
Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2019), le 6 janvier 2011, Mme Q... (la victime), salariée de la société Redcats management services (la société) en qualité de directrice juridique, a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, après un entretien avec le secrétaire général de la société.
La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel de cette tentative de suicide, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. 2.
La victime a saisi la même juridiction d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 26/11/2020
- Numéro d'affaire
- 19-21.890
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:C201344
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2019), le 6 janvier 2011, Mme Q... (la victime), salariée de la société Redcats management services (la société) en qualité de directrice juridique, a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, après un entretien avec le secrétaire général de la société. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel de cette tentative de suicide, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. 2. La victime a saisi la même juridiction d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Les deux procédures ont été jointes. Examen des moyens Sur les trois dernières branches du moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement m…