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Cour de cassation · 8 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.042

LicenciementContrat de travail
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 32 458,94 francs, le jugement rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section industrie), au profit de l'entreprise Perrin Michel, dont le siège est ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., au service de l'entreprise Michel Perrin depuis le 12 mai 1980 en qualité de maçon, a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail à compter du 10 octobre 1995 en raison d'une maladie professionnelle et licencié le 24 janvier 1996 du fait de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 32 458,94 francs, le jugement rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'entreprise Perrin Michel aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section industrie), au profit de l'entreprise Perrin Michel, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ;

Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions pour bénéficier de cet accord ;

Attendu que M. X..., au service de l'entreprise Michel Perrin depuis le 12 mai 1980 en qualité de maçon, a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail à compter du 10 octobre 1995 en raison d'une maladie professionnelle et licencié le 24 janvier 1996 du fait de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, sans rechercher si le salarié pouvait bénéficier des dispositions de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 32 458,94 francs, le jugement rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Louviers ;

Condamne l'entreprise Perrin Michel aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

Textes cités

3 références

  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par …
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  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions pour bénéficier de cet …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions pour bénéficier de cet accord ; Attendu que M. X..., au service de l'entreprise Michel Perrin depuis le 12 mai 1980 en qualité de maçon, a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail à compter du 10 octobre …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    re 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle,
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    que M. X..., au service de l'entreprise Michel Perrin depuis le 12 mai 1980 en qualité de maçon, a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail à compter du 10 octobre 1995 en raison d'une maladie professionnelle et licencié le 24 janvier 1996 du fait de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, sans rechercher si le salarié pouv
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    ssionnel du 10 décembre 1977 ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 32 458,94 francs, le jugement rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le con
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité minimum pour ancienneté de deux ans","indemnité spéciale pour maladie professionnelle"]
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    ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord interprofess
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  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité minimum pour ancienneté de deux ans","indemnité spéciale pour maladie professionnelle"]
    Mentions dans le texte
    de cet accord ; Attendu que M. X..., au service de l'entreprise Michel Perrin depuis le 12 mai 1980 en qualité de maçon, a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail à compter du 10 octobre 1995 en raison d'une maladie professionnelle et licencié le 24 janvier 1996 du fait de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, sans rechercher si le
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    de travail par le médecin du Travail à compter du 10 octobre 1995 en raison d'une maladie professionnelle et licencié le 24 janvier 1996 du fait de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, sans rechercher si le salarié pouvait bénéficier des dispositions de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372381cd5801467740ab0f
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