Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.659

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3122-2 Code du travailL. 3122-8 Code du travailL. 242-1 Code du travailL. 311-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la chimie dans son article 21 dit que "tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d'une indemnité de panier de nuit fixée à 1,2 fois Convention collectiveConvention collective de la chimie est plus favorable que le minimum garanti Convention collectiveConvention collective de la Chimie Convention collectiveConvention collective de la chimie serait plus favorable que le minimum garanti et que l'usage en vigueur au sein du GIE Osiris serait constamment plus favorable que cette conventi Convention collectiveConvention collective de la Chimie sans indiquer ce qui lui permettait de conclure à l'existence d'un tel élément non démontré par l'employeur, le conseil de prud'hommes a encore p Convention collectiveConvention collective de la chimie sans exposer ce qui, dans la comparaison des avantages ayant le même objet, lui aurait permis de conclure en ce sens, le conseil de prud'hommes a

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/2020
Numéro d'affaire: 18-25.659
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10587 F Po…

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CATHALA, président Décision n° 10587 F Pourvoi n° N 18-25.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ M.

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D..., domicilié [...] , 2°/ M.

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U..., domicilié [...] , 3°/ M.

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O..., domicilié [...] , 4°/ M.

B...

C..., domicilié [...] , 5°/ M.

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P..., domicilié [...] , 6°/ M.

Y...

K..., domicilié [...] , 7°/ M.

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