Article L. 311-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ne doit subir de traitement inhumain ou dégradant ; que suivant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux a droit au respect de sa dignité ; qu'en affirmant que le fait, pour Mme [G], auxiliaire de vie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-12.767

ne doit subir de traitement inhumain ou dégradant ; que suivant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux a droit au respect de sa dignité ; qu'en affirmant que le fait, pour Mme [G], auxiliaire de vie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Extrait du texte

-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 13° de l'article L.311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant" ; Qu'en fait, la convention collective nationale de la chimie est plus favorable que le minimum garanti ; que l'usage en vigueur au GIE Osiris est constamment plus favorable que la convention collective nationale de la chimie ; Que le montant correspondant à la prime de panier de nuit est déduit de l'assiette sociale et fiscale sur chaque fiche de paie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.659

-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 13° de l'article L.311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant" ; Qu'en fait, la convention collective nationale de la chimie est plus favorable que le minimum garanti ; que l'usage en vigueur au GIE Osiris est constamment plus favorable que la convention collective nationale de la chimie ; Que le montant correspondant à la prime de panier de nuit est déduit de l'assiette sociale et fiscale sur chaque fiche de paie .

Extrait du texte

clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la qualification du licenciement de M. [R] [Z] et D'AVOIR débouté M. [R] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant reproche justement aux premiers juges d'avoir confirmé la qualification du licenciement sans analyser la contestation de celui-ci qu'il élevait à titre subsidiaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-11.397

clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la qualification du licenciement de M. [R] [Z] et D'AVOIR débouté M. [R] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant reproche justement aux premiers juges d'avoir confirmé la qualification du licenciement sans analyser la contestation de celui-ci qu'il élevait à titre subsidiaire .

Extrait du texte

obligatoirement aux assurances sociales du régime général, et l'article L.311-3-26° précise que sont notamment comprises parmi les personnes auxquelles s'impose cette obligation celles mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail ; QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050

obligatoirement aux assurances sociales du régime général, et l'article L.311-3-26° précise que sont notamment comprises parmi les personnes auxquelles s'impose cette obligation celles mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail ; QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail.

Extrait du texte

qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et non de la nature de celle de la personne qui s'en assure le concours moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, pour leur activité de boxeur du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1994 des boxeurs dont les combats ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2003, 01-21.323

qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et non de la nature de celle de la personne qui s'en assure le concours moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, pour leur activité de boxeur du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1994 des boxeurs dont les combats ont été.

Extrait du texte

qui avaient été assujettis au régime général en application de l'article L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel, et qu'en tenant pour acquis qu'aucun des intéressés " ne possède la qualité de journaliste professionnel, qui n'est d'ailleurs pas alléguée à leur encontre " et en examinant leur situation au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 89-15.267

qui avaient été assujettis au régime général en application de l'article L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel, et qu'en tenant pour acquis qu'aucun des intéressés " ne possède la qualité de journaliste professionnel, qui n'est d'ailleurs pas alléguée à leur encontre " et en examinant leur situation au regard de l'article L.

Extrait du texte

(ancien), l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus L. 311-3 (1°), L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant prononcé l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale de Mme Brigitte Y... et de M. Julien Z... auxquels l'association des propriétaires d'appareils à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1988, 86-11.835

(ancien), l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus L. 311-3 (1°), L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant prononcé l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale de Mme Brigitte Y... et de M. Julien Z... auxquels l'association des propriétaires d'appareils à.