Article L. 311-3 : texte et décisions associées

éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. 10. Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11.

éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. 10. Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11.

; qu'en écartant néanmoins la faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L.

En droit, l'article L. 8221-6 du Code du Travail dispose « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d 'ordre par un contrat de travail dans I 'exécution de I'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. 3° les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre de commerce et des sociétés et leurs salariés ». Par ailleurs, l'article L. 311-3, 11 ° du Code de la sécurité sociale prévoit que les gérants non majoritaires de SARL sont toutefois obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale mais ne cotisent pas au régime de l'assurance chômage. En fait, les bulletins de salaire de Madame [S] [H] fournis aux débats ne portent pas de mention de cotisation pôle-emploi (cotisation chômage).

application du statut de gérant de succursale, qui devaient être intégralement payés, qui ouvraient droit à des congés payés et devaient donner lieu à la délivrance de bulletins de paie et au versement des cotisations sociales correspondantes, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que M. [J] s'était vu reconnaître le statut de gérant de succursale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M.

la date de commission des faits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne doit subir de traitement inhumain ou dégradant ; que suivant l'article L.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 13° de l'article L.311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant" ; Qu'en fait, la convention collective nationale de la chimie est plus favorable que le minimum garanti ; que l'usage en vigueur au GIE Osiris est constamment plus favorable que la convention collective nationale de la chimie ; Que le montant correspondant à la prime de panier de nuit est déduit de l'assiette sociale et fiscale sur chaque fiche de paie ; que…

entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Le correspondant local de presse régionale ou départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, ni de l'article L.761-2 du code du travail (...)" ; qu'en application de l'article L7111-3 alinéa 2 du code du travail, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ; qu'afin de soutenir que M. T...

a connu des problèmes de santé qui l'ont conduit à interrompre son activité professionnelle durant plusieurs mois ; que pour permettre le paiement des indemnités journalières, la SAS Gaumat a rédigé, en qualité "d'employeur" de M. K..., une attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie ; que pour répliquer à cet argument M. K... fait valoir qu'en application des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de la Sécurité sociale, les présidents et dirigeants des SAS, des SASU et des SELAS sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération et que c'est donc à ce titre que l'attestation de rémunération a été établie ; qu'il ne peut donc être tiré quelconque conclusion de cette pièce ; Attendu que M. K...

en fait aucune indépendance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour dire bien fondée la demande de dommages-intérêts de M. Z...

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal des co-gérants : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour condamner la société Total à procéder à l'affiliation rétroactive de chacun des époux Y...

pour un usage professionnel intensif et à tout chauffeur de taxi, ne sont en rien significatives d'un lien de subordination ; qu'il en est de même de la clause qui stipule que le loueur effectuera pour le compte du locataire le versement des cotisations de sécurité sociale, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 311-3 (7°) du Code de la sécurité sociale, les chauffeurs de taxis qui ne sont pas propriétaires de leur véhicule sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale ; que le contrat stipule également que la location s'effectue sous le régime dit du doublage, régime autorisé par l'article 11 de l'ordonnance n° 96-11774 du 31 octobre 1996 du préfet de police, qui le limite à 20 % des autorisations de stationnement et…