Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 4624-7 Code du travailR. 4624-45 Code du travailL. 1226-10 Code du travailR. 4624-25 Code du travailR. 4624-42 Code du travailR. 4624-55 Code du travailL. 4624-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/02/2024
Numéro d'affaire: 21-10.755
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00138

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Accident du travail / maladie professionnelle Inaptitude / reclassement Médecine du travail Délégué syndical Procédure prud'homale

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FS-D Pourvoi n° Z 21-10.755 R É P…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M.

SOMMER, président Arrêt n° 138 FS-D Pourvoi n° Z 21-10.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.755 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France toupie location, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société France toupie location, et l'avis de M.

Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM.

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M.

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité de chauffeur camion le 1er janvier 2011 par la société Dijon Béton.

Son contrat de travail a été transféré à la société France toupie location le 1er octobre 2014. 3.

Elle a été victime d'un accident du travail le 7 septembre 2015 et placée en arrêt de travail à compter de cette date. 4.

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Détail de la décision