Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-21.331

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2022

Numéro d'affaire

21-21.331

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01312

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1312 F-D Pourvoi n° V 21-21.331 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [H] [S], domicilié chez Mme [W] [X], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-21.331 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Predia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cass…