Cour de cassation · 7 décembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.878

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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7 décembre 1999Décision rendue

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19 août 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
7 décembre 1999Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ;
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REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ;

Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu'en décidant que M. X... pouvait refuser d'effectuer ces heures supplémentaires et n'avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d'entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d'une situation exceptionnelle et urgente de charge de production ; qu'en se fondant, pour décider que le refus de M. X... d'effectuer des heures supplémentaires était légitime, sur l'absence d'accord collectif ou d'entreprise et l'absence de situation exceptionnelle et urgente de charge de production, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que le salarié avait pu valablement, compte tenu de l'inexécution de ses obligations par l'employeur, refuser d'exécuter les heures de travail supplémentaires demandées ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu'en décidant que M. X... pouvait refuser d'effectuer ces heures supplémentaires et n'avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d'entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d'une situation exceptionnelle et urgente de charge de production ; qu'en se fondant, pour décider que le refus de M. X... d'effectuer …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu'en décidant que M. X... pouvait refuser d'effectuer ces heures supplémentaires et n'avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d'entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d'une situation exceptionnelle et urgente de charge de production ; qu'en se fondant, pour décider que le refus de M. X... d'effectuer des heures …
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L. 212-6Code du travail
Passage cité
… contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu'en décidant que M. X... pouvait refuser d'effectuer ces heures supplémentaires et n'avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d'entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d'une situation exceptionnelle et urgente de charge de production ; qu'en se fondant, pour décider que le refus de M. X... d'effectuer des heures supplémentaires …
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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997)
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ivité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et d
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","refus d'effectuer des heures supplémentaires","refus motivé par l'attitude antérieure de l'employeur","constatations suffisantes","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","accomplissement","refus du salarié","portée","paiement"
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il ré
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isi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il résulte des co
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","refus d'effectuer des heures supplémentaires","refus motivé par l'attitude antérieure de l'employeur","constatations suffisantes","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","accomplissement","refus du salarié","portée","paiement","obligation de l'employeur","inexé
Faute graveDemandes et arguments
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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une inde
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é de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction
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u'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu'en décidant que M. X... pouvait refuser d'effectuer ces heures supplémentaires et n'avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d
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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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on le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandée
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","refus d'effectuer des heures supplémentaires","refus motivé par l'attitude antérieure de l'employeur","constatations suffisantes","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","accomplissement","refus du sala
Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et
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rs reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engage
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ent lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu'en décidant que M. X... pouvait refuser d'effectuer ces heures supplémentaires et n'avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d'appel a
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d'entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d'une situation exceptionnelle et urgente de charge de production ; qu'en se fondant, pour décider que le refus de M. X... d'effectuer des heures supplémentaires était légitime, sur l'absence d'accord collectif ou d'entreprise et l'absence de
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b1a79ba5988459c52dbd

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