Cour de cassation · 6 mars 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.531

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société ECE, venant aux droits de la Société SOCOGEFI,À : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

6 mars 2002Décision rendue

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26 juillet 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mars 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société SOCOGEFI, en qualité de chef de groupe, position cadre, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1994 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ECE, venant aux droits de la Société SOCOGEFI, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société SOCOGEFI, en qualité de chef de groupe, position cadre, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1994 ;

Attendu que la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;

2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en conséquence la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement, qui …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement, qui fixe les …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, aux dépens ; Vu l'article 700 du …
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chef de groupe, position cadre, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1994 ; Attendu que la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence d
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mme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenci
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t nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement intervient pour "motif économique, soit la réorganisation de votre entreprise" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant p
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cencié pour motif économique le 26 juillet 1994 ; Attendu que la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de l
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22-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la cause économique n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECE, venant aux droits de la société SOCOGEFI, à payer à M. X.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723f4cd580146774105a9

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
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