Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.356

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2011

Numéro d'affaire

09-69.356

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01608

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur poids…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur poids lourds le 5 octobre 1999 par la société Fargier, a vu son contrat de travail repris par la société Sita Mos à effet du 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime à compter de cette date ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que la société se borne à relever que " nombre de chauffeurs bénéficient de conditions de rémunération inférieures à celles de l'appelant, sans fournir aucune explication de fait, de sorte que la cour est dans l'impossibilité d'exercer aucun contrôle ; Qu'en statuant ainsi alors que, sollicitée, la société avait produit une note en délibéré dans laq…