Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-20.850

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3221-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective avait été initialement négociée dans le secteur enfance Convention collectiveConvention collective sur ce point Convention collectiveConvention collective de l'enfance inadaptée Convention collectiveConvention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées Convention collectiveConvention collective que le SAMSAH n'a aucune autonomie ou indépendance, excluant les accords

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 19-20.850
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10017

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Égalité de traitement Handicap / aménagement Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10017 F Pourvoi n° F 19-20.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M.

X...

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-20.850 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la fédération APAJH, association, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

U..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la fédération APAJH, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

U...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une somme à actualiser au titre des congés trimestriels et de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi.

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Détail de la décision