Convention collective que le SAMSAH n'a aucune autonomie ou indépendance, excluant les accords
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-20.850
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. U... fait valoir que sur tous les établissements et services de l'APAJH à SOREDE, relevant du secteur adulte, seulement trois salariés, dont lui-même ne bénéficient pas des congés trimestriels qui sont de 3 ou 6 jours trimestriels; que cette affirmation n'est pas contestée par l'employeur; que M. U... ajoute que… [...]