Convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvoi n° D 21-13.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° A 21-12.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE M. U... fait valoir que sur tous les établissements et services de l'APAJH à SOREDE, relevant du secteur adulte, seulement trois salariés, dont lui-même ne bénéficient pas des congés trimestriels qui sont de 3 ou 6 jours trimestriels; que cette affirmation n'est pas contestée par l'employeur; que M. U... ajoute que… [...]

[...] Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. [...]

[...] Vu l'annexe 10 et l'annexe 4 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Mais attendu d'une part qu'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement… [...]

[...] Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angers, 20 mai 2010), que Mme X... et cinq autres salariées de l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI), travaillant en foyer dont l'activité s'exerce en continu, ont, constatant en 2008 que le 1er mai et l'Ascension tombaient un même jour… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le seuil d'effectif nécessaire à la désignation d'un Représentant de la Section Syndicale, l'article 8 de la Convention Collective Nationale des établissements ne mentionne pas la liberté de désignation du Représentant de la Section Syndicale, ce texte étant antérieur à la création de cette institution syndicale ; que,… [...]

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé pour l'Association régionale pour l'intégration (l'ARI) en qualité d'orthophoniste du 5 janvier 1994 au 26 janvier 1997, Mme X... a été engagée par l'ARI en qualité de psychologue à compter du 8 juin 1998 ; que, soutenant qu'en application de l'article 38 de la convention collective… [...]

[...] Mais attendu que par l'avenant n 145 relatif à l'application de l'annexe n 10 à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, dont relève le salarié en application de son contrat de travail, les parties signataires sont convenues d'accorder aux personnels des établissements visés pa… [...]

[...] Vu l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; [...]

[...] Vu l'annexe 10 et les annexes 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées ; [...]

[...] Mais attendu que le décret du 31 décembre 2001 qui précise le régime des équivalences instaurées par l'article L. 212-4 du Code du travail pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, ne saurait s'appliquer aux systèmes d'équivalence mis antérieurement en place par les employeurs en vertu de la convention collective… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) de limiter le rappel de salaires à la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1993 alors, selon le moyen, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié,… [...]

[...] Vu l'article 1er de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1er de l'annexe n° 4 de la même convention collective ; [...]

[...] Vu l'article 1er de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1er de l'annexe n° 4 de la même convention collective ; Attendu que, d'après ces textes, l'annexe n° 3 de la convention collective concerne le personnel ch… [...]

[...] Vu l'article 1er de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1er de l'annexe n° 4 de la même convention collective ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association ADAPEI à payer à M. I..., médecin psychiatre de l'association soumis aux dispositiosns de la convention collective des psychiatres et neuropshychiatres travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 1er mars… [...]

[...] Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements et services pour les person… [...]